Article 1 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Article 1 de la Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

Article 1 bis

Entrée en vigueur le 21 janvier 1995

L'appellation de taxi s'applique à tout véhicule automobile de neuf places assises au plus, y compris celle du chauffeur, muni d'équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, afin d'effectuer à la demande de celle-ci et à titre onéreux le transport particulier des personnes et de leurs bagages.

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Commentaires • 9

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1. Commentaire de la décision n° 2014-422 du 17 octobre 2014 - Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeur]

Conseil Constitutionnel · 16 octobre 2014

[…] les taxis sont en concurrence notamment avec les VTC, mais aussi les ambulances pour le transport de personnes malades. 1 Cet article est la codification, par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, des dispositions de l'article 1er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995. 2 Décret n° 95-935 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi. 3 Décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi. 3 « La généralisation du téléphone, au début des années […] b) Les mesures réglementaires d'application Le paragraphe I de l'article R. 231-1-1 du code du tourisme, […]

2. Interprétation de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 relatif aux taxis

M. Daniel Raoul, du group SOC, de la circonsciption: Maine-et-Loire · Questions parlementaires · 13 mai 2004

Daniel Raoul appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 1 bis de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relatif aux taxis. […]

3. Taxis - Autorisations De Stationnement - Réglementation

M. Forgues Pierre · Questions parlementaires · 8 mars 2004

Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article 1er bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relatif aux taxis. […]

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Décisions • 59

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1. Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2009, n° 09/00138Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 2-TER AL.1, 1, 1-BIS de la Loi 95-66 DU 20/01/1995, l'article 9 du Décret 95-935 DU 17/08/1995 et réprimée par l'article 2-TER AL.1,AL.2 de la Loi 95-66 DU 20/01/1995

2. Autorité de la concurrence, 27 juin 2001, n° 01

[…] Décision n° 01-D-32 du 27 juin 2001 relative à la saisine de M. X Y dirigée contre des pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à […] […] 1. Le cadre général […] L'article 1er de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi reprenant la définition du décret n° 73-225 du 2 mars 1973, qualifie de taxis : " Tout véhicule automobile de neuf places assises au plus,

3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 09MA01991, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

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Document parlementaire • 0

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