Accouchement sous X
Décisions
[…] La commission rappelle également que la procédure dite « d'accouchement sous X » est régie par les dispositions de l'article 326 du code civil qui dispose : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ». Cette procédure vise donc à protéger l'anonymat de la mère de l'enfant.
[…] Faute d'éléments permettant de justifier d'une telle communication, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle précise cependant que le nom de la mère du demandeur ne saurait relever de ces mentions dès lors que celle-ci a levé le secret de l'accouchement sous X.
Communication, afin de connaître ses antécédents médicaux familiaux, de son dossier de naissance et de son dossier pédiatrique, sachant qu'il est né le 6 juin 1991 au centre hospitalier Antoine Pinay dont les archives ont été versées au CHU de Saint-Etienne, sous l'identité de X dans le cadre d'un accouchement sous X.
Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) de la demande d'une personne née sous le secret en 1973, des pièces d'un dossier médical d'accouchement sous X, ainsi que des pièces administratives y afférent.
1) caractère communicable à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants qui a été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger, et qui a été envoyée par ce juge à la direction de la vie sociale pour "traitement en administratif". 2) caractère communicable à la mère d'un enfant placé de façon provisoire par le parquet suite à un accouchement sous X et rétractation des parents, du bilan d'observation du foyer départemental de l'enfance qui a accueilli l'enfant lors de son placement et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires.
Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]
[…] 15. D'abord, l'enfant né d'un accouchement sous le secret qui est recueilli par l'Aide sociale à l'enfance et admis et qualité de pupille de l'Etat à titre provisoire, peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par ses parents de naissance pendant un délai de deux mois suivant cette admission. […] 25. Elle a constaté que les autres démarches entreprises par celui-ci pour se manifester auprès des autorités compétentes l'avaient été après le placement de l'enfant en vue de son adoption, notamment sa seconde lettre au procureur de la République faisant état d'un accouchement sous X et du fait que l'enfant avait été confié à un tiers, qu'il lui avait adressé le 23 février 2017.
[…] accouché anonymement, […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le système de l'accouchement sous X en se fondant sur les exigences constitutionnelles de protection de la santé et en considérant qu'il était de nature à garantir un équilibre satisfaisant entre les « intérêts de la mère et ceux de l'enfant ». Il a précisé dans le commentaire de sa décision que « les dispositions relatives au droit de la femme d'accoucher sous X et celles relatives au droit de l'enfant de connaître ses origines personnelles ne résultent pas d'exigences constitutionnelles » (paragraphe 30 ci-dessus). […] concernant la conformité de l'interdiction de la reconnaissance par le père biologique d'un enfant né sous […]
Les articles L. 147-1, L. 147-2, L. 147-5 et L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) organisent la possibilité de lever le secret de l'identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l'accord de celle-ci et définissent ainsi un équilibre entre le respect dû au droit à l'anonymat garanti à la mère lorsqu'elle a accouché et le souhait légitime de l'enfant né dans ces conditions de connaître ses origines. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. […] Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». […] Pour rappel, l'accouchement sous X est une spécificité française ; depuis sa mise en œuvre, ce dispositif n'a pas permis de diminuer le nombre d'abandons sauvages de nouveau-nés en France. […]
Lire la suite…Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. Elle lui demande donc si elle a l'intention d'initier une réforme législative aux fins de ne plus autoriser l'accouchement sous X. […] La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a réformé la procédure d'accouchement secret en renforçant l'information et l'accompagnement des mères de naissance et en les invitant à laisser, si elles l'acceptent, leur identité sous pli fermé ainsi que des renseignements à l'attention de l'enfant. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association Enfance et familles d'adoption, à la suite de la résurgence du débat à propos de l'accouchement sous secret. […] En effet, deux récents rapports, l'un étant d'origine parlementaire et l'autre, plus radical, […] soit en permettant la levée du secret à la demande de l'enfant à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère, soit en supprimant purement et simplement l'article 341-1 du code civil autorisant l'accouchement sous X. […] Si le débat pour ou contre l'accouchement sous X concerne d'abord les parents de naissance et les enfants eux-mêmes, les parents d'adoption ne doivent pas être oubliés. […]
Lire la suite…C'est une quasi-spécificité de la législation française que de reconnaître aux femmes enceintes le droit d'accoucher dans une maternité de leur choix sans avoir à décliner leur identité. L'accouchement sous X a été créée par le législateur pour réprimer les risques d'infanticide, […] la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les droits de l'enfant préconise la conservation par une institution publique des informations relatives à la filiation maternelle biologique de l'enfant et la levée du secret sur ces informations, sur la base d'une demande de la mère et de l'enfant ou de ce dernier seul à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère. […]
Lire la suite…« Back to Glossary Index Définition : accouchement sous x L'accouchement sous X est une procédure légale permettant à une femme d'accoucher dans l'anonymat au sein d'un établissement de santé, sans que son identité figure dans l'acte de naissance. […] Le secret de l'identité de la mère est ainsi garanti, sauf si elle décide volontairement de laisser des informations la concernant à l'attention de l'enfant, sous pli fermé. […]
Lire la suite…par | 16 Déc 2009 | blog , Enfants La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à la même chose. Droit des enfants à avoir des relations régulières avec leurs ascendants: ce droit est contrecarré par le droit au secret de la mère dans l'accouchement sous X.
Lire la suite…L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, […] Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté. Le cabinet ATIAS & ROUSSEAU revient sur les démarches de l'accouchement sous X et les conséquences juridiques pour les parents et l'enfant. […] Les démarches En matière de démarches, […] En outre il devra informer la patiente sur les points suivants : Les conséquences de l'abandon de l'enfant. […] La possibilité dont elle dispose de confier sous plis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : De la filiation naturelle
- Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
La recherche de la maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 341-1. L'enfant qui exerce l'action sera tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue est accouchée.
Article L1225-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale
Article L1225-18 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité
1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;
Article L4151-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l'article L. 4127-1.
Article D762-14 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 2 : Assurés volontaires à l'étranger
- Section 2 bis : Incapacité de travail, invalidité et pensions de vieillesse substitués
L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.
Article L331-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
- Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
- Section 3 : Prestations en espèces
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, […]
Article L4151-3 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin. Les sages-femmes peuvent pratiquer les soins prescrits par un médecin en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.
Article L47 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
- TITRE 1 : MESURES SANITAIRES GENERALES
- Chapitre 6 : Dispositions pénales
[…] Est interdit sous les mêmes peines, l'abandon
Article L147-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Institutions
- Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles
- Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
[…] -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait
Article 62 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 3 : De l'acte de reconnaissance
[…] Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326. […]
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 1, 11 décembre 2024, n° 23/00576
- Cour d'appel de Caen 11 août 2021, n° 20/00058
- Article 19 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 12 octobre 2017, n° 16/08170
- Article 44 quaterdecies du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 30 juillet 2024, n° 24/00957
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 août 2024, n° 24/02463
- LE TACOS DE RENAISON (RENAISON, 851456772)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 12 mai 2022, n° 21/08493
- CLODECO (CANEJAN, 792576167)
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- EGC & ASSOCIES (PUTEAUX, 452138407)
- Article 266 du Code civil
- ALILA (LYON 6EME, 451283600)
- Article 1155 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1997, 94-42.019, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 23 février 2023, n° 19/12244
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)
Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. […] Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». […] Les personnes nées sous X disent également avoir besoin de se raccrocher à une ascendance lorsqu'elles-mêmes « créent » une descendance en devenant parents. […]
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