Accouchement sous X

Décisions


CADA, Avis du 17 novembre 2016, Centre hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, n° 20164541

Communication de l'intégralité de son dossier médical, relatif à son accouchement sous X, le 14 février 2015.

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CADA, Avis du 21 juillet 2016, Conseil départemental des Hautes-Pyrénées, n° 20162771

communication de l'intégralité de son dossier de pupille de l'État, sachant que sa mère, retrouvée par l'intermédiaire du CNAOP, a levé le secret de l'accouchement sous X.

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CADA, Avis du 6 septembre 2018, Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU), n° 20182357

Communication, afin de connaître ses antécédents médicaux familiaux, de son dossier de naissance et de son dossier pédiatrique, sachant qu'il est né le 6 juin 1991 au centre hospitalier Antoine Pinay dont les archives ont été versées au CHU de Saint-Etienne, sous l'identité de X dans le cadre d'un accouchement sous X.

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CADA, Conseil du 22 mars 2018, Centre Hospitalier Gabriel Martin, n° 20180112

Caractère communicable, dans le cadre de l'instruction par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) de la demande d'une personne née sous le secret en 1973, des pièces d'un dossier médical d'accouchement sous X, ainsi que des pièces administratives y afférent.

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CADA, Conseil du 29 janvier 2009, directeur de la vie sociale de Savoie (service Enfance Jeunesse Famille), n° 20090106

1) caractère communicable à une mère de la lettre des grands-parents paternels avec écrits des enfants qui a été adressée directement au juge des enfants pour signalement de mineurs en danger, et qui a été envoyée par ce juge à la direction de la vie sociale pour "traitement en administratif". 2) caractère communicable à la mère d'un enfant placé de façon provisoire par le parquet suite à un accouchement sous X et rétractation des parents, du bilan d'observation du foyer départemental de l'enfance qui a accueilli l'enfant lors de son placement et du rapport social, sachant que ces documents établis après la levée du placement provisoire n'ont pas été transmis aux autorités judiciaires.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 2006, 05-11.285, Publié au bulletin
Cassation

Viole les textes susvisés, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande de restitution d'un enfant formée par l'homme qui l'a reconnu avant sa naissance et dont la mère a décidé d'accoucher anonymement, donne effet au consentement à l'adoption du conseil de famille et prononce l'adoption plénière, alors que l'enfant ayant été identifié par son père naturel à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus consentir valablement à l'adoption, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel.

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CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GODELLI c. ITALIE, 25 septembre 2012, 33783/09

[…] 28. En Europe l'accouchement sous X ou dans l'anonymat apparaît minoritaire sans être pour autant exceptionnel. A côté de la France dont le droit positif prévoit depuis de nombreuses années l'accouchement sous X, des législations, relativement récentes car édictées au cours de la dernière décennie, organisent la naissance d'enfants dans ces conditions (Autriche, Luxembourg, Russie, Slovaquie).

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Conseil constitutionnel, décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles]
Conformité

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du même code : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]

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Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2012, 355087, Inédit au recueil Lebon

[…] enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2 e chambre de la 7 e sous-section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. […] les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, […]

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CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE, 30 janvier 2024, 18843/20

[…] « (...) Il résulte des dispositions précitées que le système mis en place par la France à travers la loi du 22 janvier 2002 [relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'État (paragraphes 16 et 21-22 ci-dessous)] n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention dès lors que s'il conserve le principe de l'admission de l'accouchement sous X, il renforce la possibilité de lever le secret de l'identité en permettant de solliciter la réversibilité du secret de l'identité du parent biologique sous réserve de l'accord de celui-ci de manière à assurer équitablement la conciliation entre la protection de cette dernière et la demande légitime de l'intéressé, […]

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Commentaires


M. Michel Boutant, du group SOC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 7 juin 2012

Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. […] Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». […] Les personnes nées sous X disent également avoir besoin de se raccrocher à une ascendance lorsqu'elles-mêmes « créent » une descendance en devenant parents. […]

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Mme Émilie Guerel · Questions parlementaires · 29 mai 2018

Nombreux sont les enfants nés sous X à s'être rassemblés en associations pour militer en faveur d'un « accouchement dans le secret », qui leur permettrait, s'ils le désirent, de connaître l'identité de leur génitrice. […] Les partisans de la fin de l'accouchement sous X s'appuient notamment sur la convention internationale des droits de l'enfant, ratifiée par la France en 1990, qui établit pour l'enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux ». […] Pour rappel, l'accouchement sous X est une spécificité française ; depuis sa mise en œuvre, ce dispositif n'a pas permis de diminuer le nombre d'abandons sauvages de nouveau-nés en France. […]

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Mme Claire O'Petit · Questions parlementaires · 26 septembre 2017

Il faut enfin préciser que la France reste l'un des rares États membres de l'Union européenne à autoriser l'accouchement sous X. […]

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M. Colombier Georges · Questions parlementaires · 22 février 1999

[…] ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'association Enfance et familles d'adoption, à la suite de la résurgence du débat à propos de l'accouchement sous secret. […] En effet, deux récents rapports, l'un étant d'origine parlementaire et l'autre, plus radical, […] soit en permettant la levée du secret à la demande de l'enfant à sa majorité, sous réserve de l'information préalable de la mère, soit en supprimant purement et simplement l'article 341-1 du code civil autorisant l'accouchement sous X. […] Si le débat pour ou contre l'accouchement sous X concerne d'abord les parents de naissance et les enfants eux-mêmes, les parents d'adoption ne doivent pas être oubliés. […]

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Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 16 novembre 1998

C'est une quasi-spécificité de la législation française que de reconnaître aux femmes enceintes le droit d'accoucher dans une maternité de leur choix sans avoir à décliner leur identité. L'accouchement sous X a été créée par le législateur pour réprimer les risques d'infanticide, de maltraitance et de délaissement pour des mères qui sont souvent en situation de détresse et ne veulent ou ne peuvent pas assumer leur maternité. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de l'accouchement anonyme est effectivement l'une des plus controversées en matière de droit de la famille, […]

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cyber-avocat.com · 16 décembre 2009

par | 16 Déc 2009 | blog , Enfants La question de la légitimité légale de l'accouchement sous X me semble se poser pour plusieurs raisons purement juridiques, hors tout jugement moral. Inégalité homme-femme: un homme qui fait un enfant peut être contraint par voie judiciaire à le reconnaitre et à assumer financièrement; une femme qui accouche sous X ne pourra jamais être contrainte à la même chose. […] Droit des enfants à avoir des relations régulières avec leurs ascendants: ce droit est contrecarré par le droit au secret de la mère dans l'accouchement sous X. Droit du père de reconnaitre et de connaitre son enfant: le père n'a que deux mois pour agir alors qu'il n'a pas nécessairement connaissance de la naissance de l'enfant; ce délai anormalement court lui ôte en fait ses droits.

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Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 2 février 2024

Une femme issue d'un accouchement sous X ne peut ainsi accéder à l'identité de sa mère biologique, que si cette dernière a formellement consenti à une telle divulgation. […] Cet accès est cependant subordonné à l'accord de la femme ayant accouché sous X. La connaissance des origines n'est donc pas le produit d'un droit dont l'enfant serait titulaire, mais d'une rencontre entre deux volontés. […]

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lemag-juridique.com · 14 septembre 2020

L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant. Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté. […]

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Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 26 novembre 2019

lemag-juridique.com · 14 septembre 2020

L'article 326 du Code civil offre la possibilité à la mère lors de l'accouchement, de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, notamment afin d'éviter des abandons sauvages, des avortements clandestins et de protéger la santé de la mère et l'enfant. Il s'agit d'un droit offert à toute future mère, d'accoucher sous X, lorsqu'elle ne souhaite pas élever son enfant et préfère qu'il soit adopté. […]

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Lois et règlements


Article L222-6 du Code de l'action sociale et des familles
Version depuis le 23 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. […] les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. […]

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Article L1225-21 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

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Article D762-14 du Code de la sécurité sociale
Version depuis le 20 août 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation.

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Article L1225-18 du Code du travail
Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. La période de suspension antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines. La période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ;

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