Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 2000
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code général des impôts, CGI. et 1 autre

Texte intégral

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Commentaires


1Point de vue - Loi Sapin 2 et lutte anti-corruption : quel impact sur le secteur de la construction ?
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Les entreprises de construction, tant françaises qu'étrangères exerçant une activité en France, doivent rester particulièrement attentives aux évolutions annoncées par le Gouvernement français en matière de corruption transnationale. En effet, ces dispositions s'appliqueront surtout à des sociétés d'une certaine taille dont l'activité peut s'exporter. Bien souvent ces entreprises obtiennent des marchés par le biais d'appels d'offres lancés par les Etats, ces derniers devenant donc, par quelque montage que ce soit, les cocontractants primaire des entreprises de construction. Les entreprises …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°417192
Conclusions du rapporteur public · 6 avril 2018

N° 417192 M. T… 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 28 mars 2018 Lecture du 6 avril 2018 CONCLUSIONS M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, rapporteur public M. T… fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Paris sur le fondement du délit de corruption d'agent public étranger prévu à l'article 435-3 du code pénal. Par ailleurs, M. T… semble membre du conseil d'administration d'un fonds de dotation, même si la requête ne l'affirme pas si clairement. Les fonds de dotation sont des structures relativement récentes, créées en 2008, qui combinent …

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-82.857, Publié au bulletin
Rejet

Se rend coupable du délit de blanchiment le ministre d'un pays étranger qui, ayant perçu de compagnies pétrolières des commissions en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation dans son pays, transfère les fonds ainsi obtenus sur le territoire national pour les déposer dans des banques et les utiliser pour l'acquisition de biens immobiliers ou mobiliers, dès lors que de tels faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption et que les textes qui définissent le délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'impose ni que …

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  • Infraction générale, distincte et autonome·
  • Absence d'influence blanchiment·
  • Éléments constitutifs·
  • Infraction originaire·
  • Portée blanchiment·
  • Caractérisation·
  • Élément légal·
  • Blanchiment·
  • Corruption·
  • Nigeria

2Cour d'appel de Douai, 15 janvier 2008, n° 06/03799
Infirmation Cour de cassation : Rejet

DOSSIER N°06/03799 ARRÊT DU 15 Janvier 2008 6 e CHAMBRE FB COUR D'APPEL DE DOUAI 6 e Chambre – N° 08 / Prononcé publiquement le 15 Janvier 2008, par la 6 e Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE LILLE – 8EME CHAMBRE du 23 SEPTEMBRE 2005 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X I Né le XXX à A ( 59 ) Fils de X J et de K L De nationalité française, AT Retraité Demeurant : 68, rue Jules Guesde – 59195 A Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître BERTON Franck, avocat au barreau de LILLE F AB AO épouse X Née le XXX à A …

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  • Corruption·
  • Euro·
  • Maire·
  • Délit·
  • Marchés publics·
  • Biens publics·
  • Commune·
  • Relaxe·
  • Recel·
  • Public

3Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
Cassation

Le : 17/04/2020 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 mars 2018 N° de pourvoi: 16-82117 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173 Publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard, président M e AD, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, SCP AP, G et H, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 16-82.117 FS-P+B N° 173 CG10 14 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M. SOULARD président, RÉPUBLIQUEFRANÇAISE …

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  • Surcharge·
  • Corruption·
  • Agent public·
  • Pétrole·
  • Onu·
  • Étranger·
  • Résolution·
  • Infraction·
  • Cargaison·
  • Avantage
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