Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des impôts, CGI. et 1 autre |
Commentaires • 20
Décisions • 15
Infirmation —
[…] Ils font valoir qu'au regard de la loi pénale française, seule applicable par les juridictions répressives françaises, les fonds investis par X CP en France ne peuvent être considérés comme provenant du délit de corruption, dès lors qu'avant le 29 septembre 2000, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 qui a transposé en droit interne la Convention de Paris sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée sous l'égide de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) le 17 décembre 1997, la corruption d'agents publics étrangers n'était pas incriminée en droit français.
Cassation —
[…] pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, il faut que l'un de ses faits constitutifs se soit réalisé sur ce territoire ; qu'en justifiant la compétence territoriale du juge français au regard du fait que le demandeur avait « son centre d'intérêt économique et financier à Paris », lorsque cette notion fiscale n'est pas de nature à entraîner l'application de la loi française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; […] 121-1, 121-5, 121-6 et 435-3, dans sa version issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, du code pénal, L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, […]
Cassation —
[…] de l'avoir condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 100 000 euros et de l'avoir condamné à verser diverses sommes au CDE et à la [1] en réparation de leurs préjudices, alors « que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, c'est-à-dire issue de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, l'infraction de corruption passive incriminée par l'article 435-1 du code pénal s'appliquait uniquement à « un fonctionnaire communautaire ou un fonctionnaire national d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou un membre de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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