Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
La quotité mentionnée à l'article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l'emprunteur, de la localisation du logement et de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. Elle ne peut pas être supérieure à 50 % ni inférieure à 10 %.
Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 50 %.
[…] ne s'élevait pas à 15 000 € mais à 10 000 € (en application du dernier alinéa de l'article L 31-10-9 du CCH, […] pour les offres de prêt émises entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2011). […] Non-respect dans le temps des conditions de maintien du logement financé en tant que résidence principale des emprunteurs L'article L. 31-10 -6 du CCH prévoit que le logement doit rester la résidence principale de l'emprunteur au cours des six années suivant la date de versement du prêt et ne peut, […] au titre de l'article R. 31-10 […]
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L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] à 50 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 40 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 20 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche. […] L. 31-10-8, CCH, art. L. 31-10-9 et CCH, art. D. 31-10-9). Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, pour les logements individuels neufs, à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, […]
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