Article 218-2 de la Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Article 218-1
Article 218-3
Entrée en vigueur le 7 août 2015

Commentaires3

1Dossier documentaire décision 2018-764 DC du 19 avril 2018 [Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la…
Conseil Constitutionnel · 19 avril 2018

d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts matériels et moraux du demandeur, prévue aux d et e de l'article 218. […] Considérant que les dispositions de l'article 2 ne sont pas contraires à la Constitution ; - SUR L'ARTICLE 3 : 14. […]

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2Prononcé le 13 mars 2018 - Edouard Philippe 13032018 consultation souveraineté Nouvelle Calédonie
vie-publique.fr · 13 mars 2018

Les articles 1er et 2 du projet de loi organique ouvrent la voie à une inscription d'office, afin de permettre l'expression la plus large possible lors de la consultation. Les personnes concernées seront, dans un premier temps, […] avant d'être, sous réserve de remplir certaines conditions, inscrites d'office sur la liste complémentaire pour la consultation. […] Comme le Conseil d'État l'a relevé dans son avis sur le projet de loi organique, pour l'inscription d'office prévue à l'article 2 comme « pour l'ensemble des hypothèses d'inscription d'office énumérées à l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999, la présomption instituée par le texte est réfragable ». […]

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3Projet de loi sur la consultation à venir en Nouvelle-Calédonie : un subtil équilibre
blog.landot-avocats.net · 11 décembre 2017

Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que les conditions d'application de ces dispositions seront précisées par décret en Conseil d'Etat pris après consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de ce que prévoient les articles 218-1 ou 221 de la loi organique du 19 mars 1999 qui figurent aussi au titre IX de cette loi. […] Sur ce fondement, l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précise que : « Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale à la date de celle-ci et qui remplissent l'une des conditions suivantes (…) d) Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, […]

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Décisions9

1Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-60.274, InéditCassation

[…] Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-60.275, Publié au bulletinCassation

Il résulte des articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie, doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-60.273, InéditCassation

[…] Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).