Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22
Si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener est trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation.
des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et, pour autant que de besoin, […] que la juridiction qui statue ne saurait fonder sa décision sur des moyens de fait et de droit qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire. […] Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ; Attendu que la chambre du conseil de la Cour d'appel, saisie sur base de l'article 128 du Code de procédure pénale, n'a pas retenu d'office un moyen non soumis au débat contradictoire, mais s'est basée sur les éléments du dossier d'instruction et notamment sur le rapport de police du 12 juillet 2017 qui, conformément à l'article 127, paragraphe 6, […]
Lire la suite…Quant à la nullité de la citation directe Le mandataire des cités directs a soulevé la nullité de la citation directe en arguant qu'elle ne les a pas informés de leurs droits fondamentaux découlant notamment de l'article 184 du code de procédure pénale. […] L'article 184 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 2 que : « La citation informe le prévenu: a) de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l'infraction qui lui est reprochée, […] en cas de saisine de la chambre correctionnelle par renvoi, cette information est faite à suffisance de droit par la notification de la décision de renvoi en vertu de l'article 127, paragraphe 9, […]
Lire la suite…[…] Par un arrêt du 14 février 2006, déposé le 28 mars 2006, la Cour de cassation débouta la requérante de son pourvoi. La haute juridiction affirma notamment que la cour d'appel avait à juste titre refusé d'ajourner l'audience, conformément aux dispositions de loi en vigueur, à savoir l'article 599 du code de procédure pénale (ci-après « CPP »). Selon cette disposition, l'ajournement de l'audience d'appel est possible, dans le cadre de la procédure abrégée, seulement en cas de réouverture de l'instruction. […] L'article 127 du CPP, contenant les modalités générales du déroulement des audiences en chambre du conseil, dans ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
[…] que Germain X… avait reconnu en recevoir notification et ne pouvoir qu'y obéir, qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, elle était conduite dans les vingt quatre heures, soit, […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […] Art. 127 CPPArt. 128 CPPArt. 130 CPP Le point est essentiel et souvent mal compris. […] Vingt-quatre heures au maximum, par application de l'article 125 du Code de procédure pénale. […]
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