Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 décembre 1999 |
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Dernière modification : | 29 décembre 1999 |
Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 9
Les dispositions relatives aux centres de formation des clubs sportifs professionnels prévues à l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ont pour objectif principal la protection des jeunes sportifs. […] Le but recherché par le législateur lors de l'élaboration de la loi n ° 99 - 1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives qui a introduit ce dispositif n'était […]
Décisions • 4
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 8 mars 2012, 352959
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[…] cette décision ne présente pas le caractère de décision réglementaire d'un ministre et ne relève, en conséquence, pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat au titre du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. ) Il ne résulte ni des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du code du sport, ni des travaux parlementaires préalables à la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 dont elles sont issues, que le législateur aurait entendu reconnaître que les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association ou d'une société sportives revêtent le caractère d'un service public. […]
2. Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2008, n° 0608312
Annulation —
[…] — la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifiée notamment par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999, […]
3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 4 février 2004, 228368
Rejet —
[…] Vu la note en délibéré, présentée le 9 janvier 2004, pour M. B… ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, modifiée par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
- LOI n° 2005-810 du 20 juillet 2005 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (1)
- LOI n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
- LOI no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
- LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1)
- LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
- LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (1)
- LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs (1)
- LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
- LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)
- Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
- LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (1)
- Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 RELATIVE A LA SECURITE DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
- LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (1)
[…] [7] Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ; Décret n° 2001 […] -149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles