Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2001 |
Commentaires • 77
Décisions • 21
—
[…] CONSEIL DE COORDINATION DES ORGANISATIONS ARMENIENNES DE FRANCE, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est sis […] – […] – prise en la personne de son Président Monsieur A B, président en exercice mandaté es-qualité pour agir et représenter en justice l'association par l'Assemblée Générale Extraordinaire du mercredi 2 mars 2005, domicilié es-qualité audit siège
—
[…] Après en avoir délibéré conformément à la Loi, le Tribunal a statué en ces termes; […] "Je suis citoyenne française et respectueuse des lois : la France a reconnu le génocide et je ne vois pas pourquoi la question m'est posée seulement à moi !."
Rejet —
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soumette au Parlement deux projets de loi, l'un, incriminant et réprimant pénalement tout acte de contestation du génocide arménien, l'autre, par lequel la France déclare s'opposer à l'ouverture des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne tant que cet Etat n'aura pas officiellement et publiquement reconnu le génocide arménien ; […] Vu la loi n° 200170 du 29 janvier 2001 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
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