Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2001 |
Commentaires • 60
Cette proposition de loi vient relancer le débat sur les lois mémorielles. […]
Ce n'est que vingt ans plus tard que la législation française évoluera dans le sens d'une complète dépénalisation en votant trois lois successives : la loi du 23 décembre 1980 abrogeant la circonstance aggravante d'homosexualité pour le délit d'outrage public à la pudeur ; la loi du 4 août 1981 amnistiant toutes les personnes condamnées pénalement pour homosexualité ; et, enfin, la loi du 27 juillet 1982, dite Loi Forni, soutenue par le garde des Sceaux, Robert Badinter, abrogeant les peines […] Quel est le statut juridique des lois mémorielles dans le droit français ?
Décisions • 18
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 10-87.805, Inédit
Rejet —
[…] qu'en sa qualité de maire d'une ville de plus de 10. 000 habitants, présentant la particularité de réunir des milliers d'habitants de confessions et d'origines diverses, et compte tenu de son engagement personnel et de la part prise par celui-ci dans l'élaboration de la loi déclarative du 29 janvier 2001 (article unique : la France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915), il appartenait à M. Y… de veiller à ce que ses éventuels colistiers aient une position claire et dénuée de toute ambiguïté sur la question du génocide arménien, que sa connaissance prise ultérieurement de la participation de M me X…-A… à la manifestation controversée du 18 mars 2006, […]
2. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 15 novembre 2004, n° 04/14607
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[…] m) exercer toutes autres fonctions confiées à un poste consulaire par l'Etat d'envoi que n'interdisent pas les lois et règlements de l'Etat de résidence ou auxquelles l'Etat de résidence ne s'oppose pas ou qui sont mentionnées dans les accords internationaux en vigueur entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence.” […] Puisqu'il ne résulte pas d'une violation de la loi pénale, le caractère manifestement illicite des documents litigieux ne peut être la conséquence que d'un manquement délibéré à une disposition de droit positif explicite et dénuée d'ambiguïté.
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 juin 2007, n° 05/04903
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[…] CONSEIL DE COORDINATION DES ORGANISATIONS ARMENIENNES DE FRANCE, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est sis […] – […] – prise en la personne de son Président Monsieur A B, président en exercice mandaté es-qualité pour agir et représenter en justice l'association par l'Assemblée Générale Extraordinaire du mercredi 2 mars 2005, domicilié es-qualité audit siège
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Trois moyens sont utilisés pour faire acte de reconnaissance : la loi, la résolution ou le discours officiel lors d'une cérémonie commémorative. En 2001, la loi a été utilisée pour reconnaître le génocide arménien, puis l'esclavage comme crime contre l'humanité. […] L'intense débat qui s'est ensuite ouvert sur l'opportunité des lois « mémorielles » a favorisé l'adoption d'un nouvel outil constitutionnel : la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution l'article 34-1 qui autorise les assemblées à voter des résolutions, moyen désormais privilégié pour reconnaître un crime passé. […]