Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 62
Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. Dans cette position, le militaire continue à figurer sur la liste d'ancienneté de son corps et à bénéficier des droits à l'avancement et à pension de retraite. Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement est prononcé de droit, sur demande agréée ou d'office.
Le détachement d'office est prononcé par le ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, après avis d'une commission comprenant un officier général et deux militaires de grade égal ou supérieur à celui des intéressés.
Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d'emplois civil conserve l'état militaire et demeure par conséquent soumis aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d'origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Sauf lorsqu'elle est de droit, la position de détachement est révocable et ne peut être renouvelée que sur demande.
Le militaire détaché est remplacé dans son emploi.
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat, le détachement n'affecte pas le terme du contrat. Le temps passé en détachement est pris en compte dans la durée de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
Sous réserve de dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la personne morale auprès de laquelle un militaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé. Le taux de cette contribution est fixé par décret.
Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] L. 11 ou l'article L. 12 du code électoral, sauf s'agissant d'apprécier tous les faits révélant des manœuvres ou des irrégularités susceptibles d'avoir altéré la sincérité du scrutin : 16 novembre 2022, […] comme l'avait d'ailleurs fait, à bon droit, l'administration. […] L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense et de celles de l'article 5 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, […]
Lire la suite…Cette règle de conservation de l'indice, qui est destinée à encourager les mobilités, n'a pas d'équivalent pour les militaires, dont le détachement est régi par les articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. […] Vous pourrez d'abord examiner la QPC. 2.1. […] S'agissant de l'applicabilité au litige des dispositions contestées, il nous semble que vous devrez distinguer entre celle des articles L. 4138-8 et 4138- 9 du code de la défense, qui ne fait guère de doute puisque ces dispositions concernent spécifiquement la situation des militaires, et celle de l'article 5 de la loi du 3 août 2009, qui nous paraît plus contestable dès lors que, […]
Lire la suite…[…] X soutient que le refus qui lui a été opposé viole les articles L. 4138-8 et 4138-9 du code de la défense qui permettent le détachement des militaires hors de leurs corps d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire ; […] X ne saurait se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 4138-8 du code de la défense et de l'article 17 du décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 dès lors qu'il n'a pas le statut de fonctionnaire ; qu'il ne saurait davantage se prévaloir de l'article L. 4138-9 du code de la défense qui a trait à l'intégration ; que l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est inapplicable faute de publication du décret d'application ; […]
[…] Il soutient que les dispositions de l'article L. 4138-8 ne lui sont pas applicables ; il est demeuré affilié au régime militaire pendant son détachement et les retenues pour pension ont été effectuées sur la base de l'indice 626 ; les dispositions de l'article R. 4138-41 du code de la défense ne s'opposent pas à la liquidation de sa pension sur la base de l'indice 626 ; […] les dispositions des articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont contraires au principe de traitement équitable au regard de la retraite résultant de l'article 3 de la loi du 21 août 2003 et principe d'égalité de traitement ; […] 8. […]
[…] 08-01 […] X, adjudant-chef dans l'armée de l'air, a été placé en position de détachement, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans le corps des techniciens supérieurs d'étude et de fabrication (TSEF) pour une durée d'un an à compter du 1 er novembre 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4138-8 du code de la défense : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine (…) Le militaire détaché est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception de toute disposition prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière » ; […]
Ces détachements peuvent être accordés aux militaires qui en font la demande, soit, de plein droit, pour les militaires lauréats d'un concours et qui remplissent les conditions requises (article L. 4139-1 du code de la défense), soit, sur agrément, lorsqu'ils résultent d'une demande de « passerelle » (article L. 4139-2 du code de la défense) soit, […] A cet égard, l'article L. 4138-8 du code de la défense précise que les militaires placés en détachement bénéficient de leurs droits à avancement et à pension de retraite : « Le détachement est la position du militaire placé hors de son corps d'origine. […] Surtout, […]
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