Entrée en vigueur le 9 décembre 2007
Modifié par : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 11
Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française.
La Polynésie française et les communes de Polynésie française ont vocation, pour la répartition de leurs compétences respectives et sous réserve des dispositions de la présente loi organique, à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon.
Les autorités de la Polynésie française ne peuvent, par les décisions prises dans l'exercice de leurs compétences, exercer une tutelle sur les communes de Polynésie française.
La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales.
Les règles relatives à la fonction publique de la Polynésie française – qui ne relèvent pas des matières limitativement énumérées comme appartenant à l'Etat par l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française – ressortissent, en vertu de l'article 13 de cette loi organique, à la compétence des autorités de la Polynésie française. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…En effet, selon l'article 13 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État et aux communes. L'article 14 de la même loi prévoit que l'État est compétent en matière de défense et notamment en ce qui concerne les « matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ». […] Cependant, ces dispositions limitent fortement la compétence de la Polynésie en matière de droit minier qui est, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés “lois du pays” (…) sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. / Les actes pris sur le fondement du présent article peuvent être applicables, […]
[…] — la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. (…) » ; qu'aucune disposition de cette loi organique ne réserve aux autorités de l'Etat ni n'attribue aux communes la compétence en matière de production et de distribution d'énergie électrique ; qu'aux termes de l'article 45 de la même loi organique : « La Polynésie française peut, […]
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 13 et 14 ; […]
Le décret en Conseil d'Etat n° 2024-461 du 22 mai 2024 a fixé les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes. […] au b du 2° du II de son article 10, […] qui résulte des dispositions combinées de l'article 13 et du 9° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 1 et qui inclut la détermination des marques extérieures qui doivent figurer sur ces engins. […] E. de Moustier). 1 Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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