Entrée en vigueur le 7 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 41 (V)
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 30 (V)
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 9
Modifié par : LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 22
I.-Les actes du président de la Polynésie française, du conseil des ministres et des ministres sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par le président de la Polynésie française.
Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, de sa commission permanente et de leurs présidents, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés au II, à leur transmission au haut-commissaire par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le président de la commission permanente.
La transmission des actes mentionnés au II peut s'effectuer par tout moyen, y compris par voie électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Doivent être transmis au haut-commissaire en application du I les actes suivants :
A.-Pour le président de la Polynésie française, le conseil des ministres et les ministres :
1° Les actes à caractère réglementaire qui relèvent de leur compétence ;
2° Tous les actes mentionnés aux articles 16 et 17 et aux 6°, 9° à 15°, 18° à 20°, 23°, 24°, 26° à 28° et 31° de l'article 91 ;
3° Les autorisations individuelles d'occupation et d'utilisation des sols et du domaine public de la Polynésie française ;
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation et au licenciement d'agents de la Polynésie française ;
5° Les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres d'un montant supérieur au seuil des procédures formalisées tel que défini par la réglementation applicable localement, les conventions relatives, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial ;
6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président de la Polynésie française ;
7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Polynésie française ;
8° Les autorisations ou déclarations délivrées ou établies au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
B.-Pour l'assemblée de la Polynésie française :
1° Ses délibérations, autres que les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", et celles prises par sa commission permanente ;
2° Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à la mise à la retraite d'office, à la révocation et au licenciement d'agents de l'assemblée ;
3° Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.
III.-Les actes pris au nom de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
IV.-Les actes pris par les institutions de la Polynésie française relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
V.-Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil économique, social, environnemental et culturel sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au haut-commissaire de la République.
VI.-Le président de la Polynésie française, les ministres, le président de l'assemblée de la Polynésie française, le président de la commission permanente, le président du conseil économique,social, environnemental et culturel certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée par tout moyen.L'accusé de réception qui est immédiatement délivré peut être utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] de la famille en charge de la condition féminine, à compter du 8 avril 2011 ; que le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE défère au tribunal, en application de l'article 172 de la loi organique susvisée du 27 février 2004, cet arrêté, qui figure au nombre des actes devant lui être transmis en vertu du 4° du II de l'article 171 de la même loi organique, après que sa demande de pièces complémentaires, présentée moins de deux mois après la transmission de cet acte, dont il n'est pas contesté qu'elle était incomplète, […]
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 174 de la loi organique susvisée du 27 février 2004 : « Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés au 1° du A et au 1° du B du II de l'article 171 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, […]
[…] Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; […] en charge de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie associative, à compter du 7 avril 2011 ; que le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE défère au tribunal en application de l'article 172 de la loi organique susvisée du 27 février 2004, cet arrêté, qui figure au nombre des actes devant lui être transmis en vertu du 4° du II de l'article 171 de la même loi organique, après que sa demande de pièces complémentaires, présentée moins de deux mois après la transmission de cet acte, dont il n'est pas contesté qu'elle était incomplète, […]
Polynésie française représente la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant agir en justice qu'au nom de cette assemblée. » … et donc que l'Assemblée de Polynésie française n'avait pas compétence pour mandater en Justice son Président : « afin de provoquer, par un recours préalable auprès de l'Etat et, au besoin, par des recours devant les juridictions françaises et internationales ainsi que les organismes relevant des Nations unies, un dialogue de décolonisation avec l'Etat en vue de l'autodétermination de la Polynésie française » Voir en ce sens les articles […] 64, 91, 102, 140, 171, 174 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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