François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les limites de l'article L. 317-5 du code de la route modifié par l'article 11 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006. […] Si cet article réprime, d'une part, la commercialisation par un professionnel des dispositifs ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur et, […]
Lire la suite…Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 317-5 issu de l'article 11 de la loi du 5 janvier 2006 renforçant la lutte contre la violence routière et qui prévoit que la fabrication et la vente de dispositifs destinés à augmenter la vitesse des deux-roues sont punies d'une amende de 30 000 euros et d'une peine de prison de deux ans. […]
Lire la suite…[…] – c'est à tort que le tribunal a appliqué l'article L. 2111-11 du code des transports qui n'était pas en vigueur à la date de la décision du 27 novembre 2008 ; […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, insérant un article 1-1 dans la loi
François Vannson attire à nouveau l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les limites de l'article L. 317-5 du code de la route, modifié par l'article 11 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, sa question n° 3824 publiée au Journal officiel du 4 septembre 2007 n'ayant été que partiellement traitée dans sa réponse publiée au Journal officiel du 13 novembre 2007. […] S'il a bien noté que l'article 21 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l'article L. 321-1 du code de la route afin de sanctionner les particuliers qui commercialisent un cyclomoteur, […]
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