Article L317-7 du Code de la route.
Article L317-6Article L317-8
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 11 (V)

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 2007, n° 07/00495Infirmation

[…] infraction prévue par l'article L.317-5 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.317-5 §I, L.317-7 du Code de la route […] infraction prévue par l'article L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation […] 2°) Que l'article L317-5 du Code de la Route est issu de la loi 2003-495 du 12 juin 2003 et qu'ils doivent être relaxés pour les faits antérieurs. 3°) Que l'infraction prévue à L 317-5 du Code de la Route n'est pas applicable à la circulation des motocycles sur des voies fermées à la circulation dans le cadre de compétitions. Que la société TC DISTRIBUTION ne vendant qu'à des professionnels des matériels réservés à la compétition, ils devaient être également relaxés de ce chef;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2006, 05-82.306, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du Code pénal, L. 317-5, L. 317-7, L. 224-12 du Code […] « aux motifs que, sur l'exception de nullité de la procédure in limine litis Jean-Georges X… est poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 317-5, L. 317-7 et L. 224-12 du Code de la route ; que ces textes sont entrés en vigueur le 11 juillet 2003 et se sont substitués à l'ancien article R. 317-29 du Code de la route, applicable aux infractions reprochées à Jean-Georges X… entre le 18 mai 2002 et le 26 novembre 2002, et abrogés lors de l'entrée en vigueur du nouveau texte ; […]

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3. Cour d'appel de Chambéry, 16 septembre 2009, n° 08/01142Infirmation partielle

[…] TRANSFORMATION, PAR PROFESSIONNEL, DE VEHICULE AYANT POUR EFFET DE DEPASSER LES LIMITES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE MOTEUR, le 22/12/2005, à B, infraction prévue par l'article L.317-5 §II du Code de la route et réprimée par les articles L.317-5 §I, L.317-7 du Code de la route,

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