Entrée en vigueur le 6 février 2007
I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 29
Le Syndicat requérant invoque un premier moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 4 du décret attaqué méconnaitraient celles prévues par l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984, faute pour le pouvoir réglementaire d'avoir prévu un concours interne d'accès au corps des ingénieurs des mines. […] En effet, le I de l'article 45 de la loi précise que ces dispositions entraient en vigueur à la date de la publication du décret d'application prévu l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983. […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'il résulte du IV de l'article 45 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique que les dispositions de l'article 20 de la même loi, qui portent elles-mêmes modification de l'article 25 précité de la loi du 13 juillet 1983 en précisant notamment que « les fonctionnaires (…) gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial », ne sont pas entrées en vigueur, en l'absence de publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée avant le 1 er juillet 2007 ; qu'en conséquence, M. […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son chapitre Ier et le I de son article 45 ; Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ;
TEXTES : Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation sociale (articles 20 et 45) (JO du 06/02/2007), Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14/07/1983), Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (JO du 03/05/2007), Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers
Lire la suite…