Règlement (CEE) 2248/88 du 19 juillet 1988Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juillet 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juillet 1988 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2248/88 du Conseil du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] 3 Par ordonnance du 22 mars 1995, les deux affaires ont été jointes aux fins de la procédure orale et de l' arrêt. 4 L' organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine a été établie par le règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148, p. 24). 5 Aux termes de l' article 5 de ce règlement, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2248/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (JO L 198, p. 24), « 1. Les mesures d' intervention prises pour éviter ou atténuer une baisse importante des prix consistent en: a) aides au stockage privé,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission(1 ),
vu l'avis du Parlement européen(2 ),
vu l'avis du Comité économique et social(3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 12 février 2024, n° 485875
- Article 22-1 du Code de l'artisanat
- Cour de cassation 13 mars 2019, 17-31.001
- LE CALIMERO
- HARMONIE MUTUELLE
- Article 85 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 12 janvier 2024, n° 21/01225
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 29 avril 2024, n° 23/00092
- Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2015, n° 14/08535
- Article D312-155-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 16 décembre 2021, n° 19/02456
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 25 novembre 2021, n° 18/19608
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 13 février 2025, 23TL01519, Inédit au recueil Lebon
- Article L3332-11 du Code de la santé publique
- Article L227-16 du Code de commerce