Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 114 () JORF 29 juin 1999
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information *]sanctions*. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.
Article rédigé par l'IA Commentaire d'arrêt1°) Le sens de la décision La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 novembre 1993, sous le numéro 91-12.123, […] Ce faisant, la Cour de cassation clarifie que le cautionnement ne peut être présumé et qu'il doit respecter des formalismes stricts pour protéger la caution. 2°) La valeur de la décision La valeur de cette décision est significative car elle réaffirme la nécessité de respecter les exigences formelles en matière de cautionnement. […] La décision est également importante pour sa clarté sur l'application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, […]
Lire la suite…[…] à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, […] devant la cour d'appel, que l'omission, par la banque, de respecter les formalités prévues par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, l'avait empêché de révoquer son cautionnement; que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a relevé, à juste titre, que l'article L313-22 du code monétaire et financier, codifiant les dispositions de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 est applicable dès le début de l'exécution du prêt soit le 1 er octobre 2010 selon les différents décomptes de la banque, lequel dispose que :
[…] la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a assigné M. X…, gérant de la société (la caution), en exécution d'un engagement de caution ; que celle-ci a soutenu que la caisse n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 rectifié par arrêt du 12 février 1998 par la cour d'appel de Riom a été cassé au visa de ce texte ; que devant la cour d'appel de renvoi, […]
[…] Que le 8 février 2001 la BANQUE POPULAIRE DU MIDI a envoyé à M. C-Y, en sa qualité de caution, l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 ; que les frais d'information de la caution ont fait l'objet d'un débit sur le compte de M me X ;
La Première chambre civile, en effet, avait jugé en 2000, par un moyen relevé d'office et au visa de l'article 2114 du code civil et de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, que le cautionnement réel fourni par la constitution d'une hypothèque pour la dette d'un tiers « est une sûreté réelle et non pas un cautionnement personnel, de sorte que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne lui sont pas applicables » : elle censurait la cour d'appel de Toulouse, […]
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