Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 75
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
Cette procédure dérogatoire a maintenant une dizaine d'années dès lors qu'elle a été insérée par un décret du 2 septembre 2014 1 à l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984. […] Ce n'est que si une disposition expresse le prévoit que la solution peut être inversée (voir par exemple, […] Par suite la deuxième délibération a procédé illégalement au retrait de la première et la troisième au retrait de la deuxième. […] Aucune disposition ne confiant à la commission scientifique le soin d'apprécier si le candidat à une mutation remplit les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 relatifs aux mutations prioritaires, […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS La présente affaire est une illustration des réticences que peut susciter l'application de la procédure dérogatoire insérée par un décret du 2 septembre 2014 1 à l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 pour les candidatures à la mutation ou au détachement des maîtres de conférence ou professeurs d'université remplissant les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, soit notamment les candidats sollicitant un rapprochement de conjoint et les fonctionnaires en situation de handicap bénéficiant de l'obligation d'emploi prévue […] à l'article L. 5212-2 du code du travail. […] académique, […]
Lire la suite…[…] Cette lettre mentionne que l'intéressée a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en prenant attache avec le directeur territorial concerné. […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : » I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service./ II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62, […]
[…] signée par le président de l'université Montesquieu Bordeaux IV, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, et M lle X : « Les conditions de rémunération sont fixées dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article 6-2 e alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ; que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « (…) Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, […]
[…] — elle méconnaît les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
L'article L. 952-6-1 du code de l'éducation prévoit qu'en principe, lorsqu'un emploi d'enseignant- chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures sont soumises à l'examen d'un comité de sélection constitué pour ce recrutement, selon une procédure précisée à l'article 9-2 du décret statutaire déjà évoqué. […] Le décret de 1984 n'a pas été actualisé pour tirer les conséquences de l'adoption du CGFP mais les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 auquel il renvoie figurent désormais aux articles L. 512-19 et -28 de ce code. […] -Hue, 415314, T 5 Articles L. 512-26 et L. 512-29 du CGFP. 6 Article L. 3142-16 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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