Entrée en vigueur le 8 août 2019
Modifié par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 75
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
Aux termes de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant le statut particulier des enseignants-chercheurs, lu en combinaison avec les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, les candidatures à la mutation déposées par des personnes remplissant certaines conditions — notamment au titre du rapprochement de conjoint — sont examinées directement par le conseil académique en formation restreinte, sans passer par le comité de sélection prévu pour le recrutement de droit commun.
Lire la suite…L'article L. 952-6-1 du code de l'éducation prévoit qu'en principe, lorsqu'un emploi d'enseignant- chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures sont soumises à l'examen d'un comité de sélection constitué pour ce recrutement, selon une procédure précisée à l'article 9-2 du décret statutaire déjà évoqué. […] Le décret de 1984 n'a pas été actualisé pour tirer les conséquences de l'adoption du CGFP mais les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 auquel il renvoie figurent désormais aux articles L. 512-19 et -28 de ce code. […] -Hue, 415314, T 5 Articles L. 512-26 et L. 512-29 du CGFP. 6 Article L. 3142-16 du code du travail. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] Cette lettre mentionne que l'intéressée a la possibilité de consulter son dossier administratif en présence d'un représentant syndical, en application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en prenant attache avec le directeur territorial concerné. […] dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, dispose : » I. – L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service./ II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62, […]
[…] signée par le président de l'université Montesquieu Bordeaux IV, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde, et M lle X : « Les conditions de rémunération sont fixées dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article 6-2 e alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. » ; que l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose : « (…) Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, […]
[…] — elle méconnaît les articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] — la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
La procédure dérogatoire de mutation prioritaire Le recrutement des enseignants-chercheurs obéit en principe à l'examen des candidatures par un comité de sélection, conformément à l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation. L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 institue toutefois une voie dérogatoire : le conseil académique en formation restreinte examine les candidatures à la mutation et au détachement des agents remplissant les conditions des articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, sans examen par le comité de sélection.
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