Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 mars 1937 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 novembre 1961 |
Commentaires • 15
Décisions • 56
Rejet —
[…] — l'arrêté abrogeant l'autorisation du 30 avril 2010 n'est pas suffisamment motivée, alors qu'il devrait l'être par application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 qui impose de motiver les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits : en particulier, l'article 1 er de la loi du 13 mars 1937 prévoit que le préfet peut, par arrêté, réglementer la délivrance des autorisations de stationnement des taxis dans le département ; en l'espèce, la décision du 8 juillet 2010 ne fait état d'aucun arrêté du préfet en ce sens ; d'autre part, la mention par l'arrêté attaqué des courriers entre la préfecture et la mairie, dont M. […]
Annulation —
[…] VU la loi du 13 mars 1937 ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ; […] Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 ;
Document parlementaire • 0
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