Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
La présidence des jurys et des instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.
Les recrutements et avancements de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa sont ceux organisés sur le fondement :
1° De l'article 19, du 1° de l'article 26 et des 2° et 3° de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° De l'article 36, du 1° de l'article 39 et des 2° et 3° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
3° De l'article 29, du 1° de l'article 35 et des 2° et 3° de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Des dérogations au présent article peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] 3. L'exigence d'alternance entre les femmes et les hommes pour la présidence des jurys mentionnée par les dispositions de l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique, qui a repris les dispositions de l'article 16 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, a été instituée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et est entrée en vigueur le 8 août 2019. Ces dispositions n'étant pas rétroactives, la périodicité de quatre sessions consécutives doit être comptée à partir de l'entrée en vigueur de cette loi. […] 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury admettant les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au titre de l'année 2022.