Entrée en vigueur le 25 juillet 1984
Sont assimilés à des opérations de crédits le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, besoins saisonniers ou occasionnels, ou pour faire face pendant une durée limitée à la vacance d'un emploi ne pouvant être pourvu dans les conditions statutaires normales. […]
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 3 de la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les opérations de crédit-bail sont assimilées à des opérations de crédit, qui constituent elles-mêmes des opérations de banque. En conséquence, aux termes de l'article 10 de la loi susmentionnée, ces opérations ne peuvent être effectuées à titre habituel que par des établissements de crédit.
Lire la suite…[…] Vu les articles 3, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 313-1, L. 511-1 et L. 511-10 du Code monétaire et financier ; […]
[…] MOTIFS L'article 48 de la loi du 1er mars 1984 fait obligation aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement d'informer annuellement, au plus tard avant le 31 mars, les cautions de la situation, au 31 octobre de l'année précédente, de la dette cautionnée ainsi que du terme de l'engagement de caution consenti à durée déterminée ou de la faculté de résiliation du cautionnement consenti à durée indéterminée. […] Les dispositions des articles 3 et 60 de la loi du 24 janvier 1984 sont, en l'espèce, inopérantes. […]