Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
La banque soutenait au contraire qu'un cautionnement bancaire constitue une opération de crédit au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. La chambre commerciale accueille l'analyse de la banque. Elle énonce que le gage des stocks peut être consenti au profit d'un établissement de crédit ayant pris, dans l'intérêt du débiteur, un engagement par signature tel qu'un cautionnement. L'arrêt est partiellement cassé. Com. 1er avr. 2026, n° 22-23.641 © Lefebvre dalloz
Lire la suite…L'application de l'article L. 221-3 aux petits professionnels est aujourd'hui solidement établie en pratique. […] restitution du matériel ordonnée, indemnité de jouissance allouée sur le fondement de l'enrichissement injustifié. […] Il invoque l'article L. 353-1 du Code monétaire et financier et soutient que la location financière est une opération de démarchage bancaire irrégulière. Les cours d'appel rejettent systématiquement ce moyen : la location financière simple sans option d'achat n'est pas une opération de crédit au sens des articles L. 313-1 et L. 519-1 du Code monétaire et financier, et la réglementation du démarchage bancaire ne s'y applique pas (CA Grenoble, ch. com., […]
Lire la suite…[…] s'appuyant particulièrement sur les dispositions des articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code monétaire et financier, […] précisent les conditions de détermination du taux effectif global (L. 313-1) et imposent que celui-ci soit mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt (L. 313-3). […] Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313 -1 susvisé. […] la déchéance du droit à intérêt de la banque ne peut être prononcée que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est superieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 susvisé.
[…] Aux audiences des 27 mai 2014, 14 octobre 2014 et 20 j janvier 2015, dans le dernier état de ses prétentions Madame X Y demande au tnbunal de: In limine litis : – - dire et juger que le contrat en date du 17 juillet 2008 est soumis aux dl$p0$ltlons des . articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] JUGEMENT Du MERCREDI 01/04/2015 – 17 EME CHAMBRE SB* – PAGE 5 […] Attendu que, selon l'article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier, sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit-bail, et de manière genérale toute opération de location assortie d'une option d achat _
[…] DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST () 1, place de la Trinité 35000 RENNES […] Vu les articles L.313-1 et suivants du Code monétaire et financier, Il est sollicité de :
Premièrement, l'article L. 221-2, 4°, […] Deuxièmement, les sociétés de leasing sont des sociétés de financement agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soumises aux dispositions du code monétaire et financier, et habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail. […] Ce critère substantiel trouve un écho dans les textes mêmes du code monétaire et financier. L'article L. 313-1 de ce code définit l'opération de crédit comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne » et assimile à ces opérations « le crédit-bail, et, de manière générale, […]
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