[…] s'appuyant particulièrement sur les dispositions des articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code monétaire et financier, […] précisent les conditions de détermination du taux effectif global (L. 313-1) et imposent que celui-ci soit mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt (L. 313-3). […] Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313 -1 susvisé. […] la déchéance du droit à intérêt de la banque ne peut être prononcée que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est superieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 susvisé.

[…] Aux audiences des 27 mai 2014, 14 octobre 2014 et 20 j janvier 2015, dans le dernier état de ses prétentions Madame X Y demande au tnbunal de: In limine litis : – - dire et juger que le contrat en date du 17 juillet 2008 est soumis aux dl$p0$ltlons des . articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] JUGEMENT Du MERCREDI 01/04/2015 – 17 EME CHAMBRE SB* – PAGE 5 […] Attendu que, selon l'article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier, sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit-bail, et de manière genérale toute opération de location assortie d'une option d achat _