Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
Le principe : le factor devient propriétaire de la créance L'affacturage est une opération de crédit règlementée (article L. 313-1 du code monétaire et financier), fondée sur l'achat de créances commerciales par un établissement spécialisé, l'affactureur (on parle également de factor). Le transfert de la créance peut juridiquement prendre la forme d'une subrogation conventionnelle, d'une cession Dailly, ou d'une cession de créances de droit commun. Dans tous les cas, l'affactureur devient propriétaire de la créance cédée.
Lire la suite…Un engagement par signature – aval, cautionnement ou garantie – vaut opération de crédit au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. […] Quels faits ont conduit à contester la validité du gage de stocks ? […] Assignés en paiement, la société et les cautions ont opposé la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige. […]
Lire la suite…[…] s'appuyant particulièrement sur les dispositions des articles L. 313-1 et L. 312-14-1 du code monétaire et financier, […] précisent les conditions de détermination du taux effectif global (L. 313-1) et imposent que celui-ci soit mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt (L. 313-3). […] Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313 -1 susvisé. […] la déchéance du droit à intérêt de la banque ne peut être prononcée que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est superieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 susvisé.
[…] Aux audiences des 27 mai 2014, 14 octobre 2014 et 20 j janvier 2015, dans le dernier état de ses prétentions Madame X Y demande au tnbunal de: In limine litis : – - dire et juger que le contrat en date du 17 juillet 2008 est soumis aux dl$p0$ltlons des . articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, […] JUGEMENT Du MERCREDI 01/04/2015 – 17 EME CHAMBRE SB* – PAGE 5 […] Attendu que, selon l'article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier, sont assimilés à des opérations de crédit, le crédit-bail, et de manière genérale toute opération de location assortie d'une option d achat _
[…] DEMANDEUR : BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST () 1, place de la Trinité 35000 RENNES […] Vu les articles L.313-1 et suivants du Code monétaire et financier, Il est sollicité de :
La vente promise tenait compte des loyers versés : c'était une location avec option d'achat ou un crédit-bail (articles L. 313-1 et L. 313-7 du code monétaire et financier). L'article L. 511-5 réserve ces opérations aux établissements de crédit agréés. La nullité replace les parties dans leur situation antérieure (article 1352 du code civil). Le loueur rend les loyers prouvés ; les utilisateurs paient la valeur de jouissance, c'est-à-dire le prix de l'usage, égale au loyer convenu. Après compensation, M. X doit 42 000 € (84 000 € d'usage moins 42 000 € payés).
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