Tribunal de commerce / TAE de Paris, 21 octobre 2021, n° J20200000353

TCOM Paris 21 octobre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a reconnu qu'une erreur matérielle avait effectivement été commise et a jugé nécessaire de rectifier le jugement pour y inclure les mentions manquantes.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 21 oct. 2021, n° J20200000353
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J20200000353

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas DISSAUXPhilippe SOMARRIBAJustine GRANDMAIRE
Cabinet(s) :	CABINET VICTOR ASSOCIES

Texte intégral

Copie exécutoire SEP REPUBLIQUE FRANCAISE ORTOLLAND

Copie aux demandeurs 9 Copie aux défendeurs 7 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS B9

SEQUESTRE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE LE 09/11/2021

1 ERE CHAMBRE

RG J2020000353

DE COM 12/10/2020

AFFAIRE 20170521927052192

ENTRE:

1) SARL SL BOIS COLOMBES dont le siège social est 39 rue des bourguignons 92270 Bois-Colombes – RCS B 530830520

2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est […]

3) SARL SUSHI MEUDON, dont le siège social est […]

4) SARL SUSHI CHATOU, dont le siège social est […]

5) EURL SUSHI SAINT CLOUD, dont le siège social est […]

Parties demanderesses : assistées de M^e DISSAUX Nicolas Avocat et de M^e Z

Y Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET:

SAS GROUPE PLANET SUSHI, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^e GRANDMARIE F du Cabinet SION

ASSOCIES Avocat et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat (A575)

Cause jointe à:

AFFAIRE 2020040904 TING prise en la pe ENTRE:

1) SELARL J prise en la personne de Maître C D J ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SL BOIS COLOMBES, dont le siège social est 39 rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES – RCS B 530830520

2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est 62 rue Saint-Denis 92700 COLOMBES – RCS B 814945960

3) SARL SUSHI MEUDON, dont le siège social est […]

4) SARL SUSHI CHATOU, dont le siège social est […]

5) SARL SUSHI SAINT CLOUD, dont le siège social est […]

Parties demanderesses assistées de M^e DISSAUX Nicolas Avocat et de M^e Z

Y Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

k 17 Page 1

N° RG J2020000353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 09/11/2021 PAGE 2 1 ERE CHAMBRE

ET:

1) SELARL BCM représentée par Maître Charles-Henn CARBONI ès qualités d’Administrateur Judiciaire de la SASU PLANET SUSHI, dont le siège social est 35/[…]

2) SELARL AJRS représentée par Maître Thibaut MARTINAT és qualités d’Administrateur Judiciaire de la SASU PLANET SUSHI, dont le siège social est […]

.Parties défenderesses : assistées de M^e E F du cabinet SIMON

ASSOCIES et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat (A575)

Cause jointe à:

AFFAIRE 2021024753

ENTRE: 1) SARL SL BOIS COLOMBES, dont le siège social est […]

BOURGUIGNONS 92270 BOIS-COLOMBES – RCS B 530830520

2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est 62 RUE SAINT-DENIS 92700

COLOMBES – RCS B 814945960 3) SARL SUSHI MEUDON, dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est […]

Cloud – RCS B 524396181 Parties demanderesses: assistées de M^e DISSAUX Nicolas Avocat et de M^e Z

Y Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET: M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualité de mandataire judiciaire de la société SASU GROUPE PLANET SUSHI, demeurant […]

Nanterre – Partie défenderesse assistée du Cabinet SIMON ASSOCIES représenté par M^e E F Avocat et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat

(A575)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le tribunal s’est saisi d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 12 octobre 2021 par la 1ère chambre, en ce qu’il a omis d’indiquer dans les comparutions, que les parties demanderesses étaient assistées de M^e Nicolas

DISSAUX et de M^e Z Y

Les parties ont été avisées par courrier du 25 octobre 2021, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’Article 462 CPC, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010.

Sur ce,

Attendu que bien qu’aucune fiche de constitution n’ai été déposée par M^e Z Y, cette dernière a co-rédigé les dernières conclusions avec M^e Nicolas DISSAUX ;

t ¹²

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG J2020000353

JUGEMENT DU MARDI 09/11/2021

1 ERE CHAMBRE PAGE 3

Que son compte CARPA a été désigné séquestre dans le jugement du 12 octobre 2021.

Dès lors, il y a lieu de modifier ledit jugement afin que l’erreur matérielle commise soit rectifiée, en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs

Le tribunal,

Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010

Dit qu’il convient de rectifier le jugement prononcé le 12 octobre 2021 et de lire en page 1 et 2:

« AFFAIRE 2017052192

ENTRE:

1) SARL SL BOIS COLOMBES dont le siège social est 39 rue des bourguignons 92270 Bois-Colombes – RCS B 530830520

2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est […]

3) SARL SUSHI MEUDON, dont le siège social est […]

4) SARL SUSHI CHATOU, dont le siège social est […]

5) EURL SUSHI SAINT CLOUD, dont le siège social est […]

Parties demanderesses; assistées de M^e DISSAUX Nicolas ocat et de M^e Z

Y Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET:

SAS GROUPE PLANET SUSHI, dont le siège social est […]

Partie défenderesse assistée de M^e GRANDMARIE F du Cabinet SION

ASSOCIES Avocat et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat (A575)

^C^a^u^se ^j^oⁱⁿ^te à . GREFFE AFFAIRE 2020040904

ENTRE:

1) SELARL J prise en la personne de Maître C D DE

KEATING ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SL BOIS COLOMBES, dont le siège social est 39 rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES – RCS B 530830520

2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est 62 rue Saint-Denis 92700 COLOMBES – RCS B 814945960

3) SARL SUSHI MEUDON, dont le siège social est […]

4) SARL SUSHI CHATOU, dont le siège social est […]

5) SARL SUSHI SAINT CLOUD, dont le siège social est […]

W سلام

N° RG J2020000353 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU MARDI 09/11/2021 PAGE 4 1 ERE CHAMBRE

Parties demanderesses: assistées de M^e DISSAUX Nicolas Avocat et de M^e Z

Y Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET:

1) SELARL BCM représentée par Maître Charles-Henri CARBONI és qualités d’Administrateur Judiciaire de la SASU PLANET SUSHI, dont le siège social est 35/[…]

2) SELARL AJRS représentée par Maître Thibaut MARTINAT ès qualités

d’Administrateur Judiciaire de la SASU PLANET SUSHI, dont le siège social est […]

Parties défenderesses: assistées de M^e E F du cabinet SIMON

ASSOCIES et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat (A575)

Cause jointe à :

AFFAIRE 2021024753

ENTRE: 1) SARL SL BOIS COLOMBES, dont le siège social est […]

BOURGUIGNONS 92270 BOIS-COLOMBES – RCS B 530830520 2) SARL SUSHI COLOMBES, dont le siège social est 62 RUE SAINT-DENIS 92700

COLOMBES – RCS B 814945960 3) SARL SUSHI MEUDON, dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est […]

Cloud – RCS B 524396181 Parties demanderesses: assistées de M^e DISSAUX Nicolas Avocat et de M^e Z

Y Avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)

ET: M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT, es qualité de mandataire judiciaire de la société SASU GROUPE PLANET SUSHI, demeurant […]

Nanterre – Partie défenderesse : assistée du Cabinet SIMON ASSOCIES représenté par Me

E F Avocat et comparant par M^e SOMARRIBA Philippe Avocat

(A575) »>.

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci. Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 CPC, M. le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Laisse les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,50 € dont 10,04 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 septembre 2021, en audience publique, devant M. A B, juge chargé

d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. G H, M. A B, M. A I.

fo (²)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: J2020000353 JUGEMENT DU MARDI 09/11/2021

1 ERE CHAMBRE PAGE 5

Délibéré le 27 septembre 2021 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. G H, président du délibéré et par M^me Lucilia Jamois, greffier

Le greffier Le président. DE

[…]

GREFFE

Tribunal de commerce de Paris

N° RG : J2020000353

09/11/2021

[…]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

COM M X E Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

Expédition délivrée le 09/11/2021

Le greffier,

G. GEOFFROY gi

GREFFE