Résistance abusive au paiement
Décisions
[…] qu'ayant livré, en exécution d'un bon de commande du 9 juin 1989, à un laboratoire de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la « SA Photo Labo JC X… », qui a formé opposition ; […] que la société Sacap a assigné M. X…, exploitant du laboratoire de photographie, en paiement du solde du prix de vente de l'appareil, ainsi qu'en réparation du préjudice causé par la résistance abusive de l'acheteur ; […] Mais attendu que la résistance abusive au paiement d'une somme due ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a causé ;
° Ne satisfait pas aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile le moyen tiré de la violation d'une ordonnance royale en l'absence de toute indication permettant d'identifier d'une manière précise ladite ordonnance et la disposition de celle-ci qui aurait été violée . ° La résistance abusive au paiement d'une somme due qui a causé un préjudice ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts . […] Attendu qu'il est encore reproché au tribunal d'instance d'avoir condamné M. X… à payer à la société une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts sans caractériser l'existence d'une faute ;Mais attendu qu'en énonçant que la résistance de M. X… était abusive et avait causé un préjudice à la société, […]
[…] Attendu que pour condamner la société Gyma au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société BDI Cavaillon justifie à hauteur de 10 000 euros sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement des loyers ; […] 2°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice, de même qu'une défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que si le défendeur à l'action a commis une faute ; que dès lors, en se bornant à retenir, […]
[…] Attendu que la société ID construction fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande en paiement par la société Someca de la somme de 95 680 euros en principal à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, alors, selon le moyen :
[…] Par acte d'huissier du 27/02/2024 ,une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires principal au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : […] -1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 04 juin 2025, la société EXPERTISES [K] a fait assigner Monsieur [H] [D] et Madame [Q] [D] devant le tribunal judiciaire de VANNES en paiement des honoraires et d'une indemnité pour résistance abusive au paiement.
[…] Par acte d'huissier du 25/04/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : […] -400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement
[…] Par acte d'huissier du 17/02/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : […] — 400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,
[…] Par acte d'huissier du 26/06/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : […] — 400,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire,
[…] Par acte d'huissier du 22/05/2025 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : […] -1000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement,
pendant 7 jours
Commentaires
Suite à cela, le créancier peut solliciter : (i) Une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal ; cette procédure, en vertu de l'article 1405 du Code de procédure civile, […] sur le fondement de la force obligatoire des contrats (art. 1103 du Code civil), auquel pourra s'ajouter une demande de la condamnation du débiteur à d'autres sommes que le principal de la créance (dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement d'une somme due, responsabilité contractuelle). […] Si une décision étrangère de condamnation en paiement est obtenue et que cette décision porte sur la condamnation d'une personne résidant sur le territoire français à payer une somme d'argent, […]
Lire la suite…Le premier jugement (Tribunal de commerce de Lille, 24 octobre 2023) principalement : (i) condamne le courtier au paiement d'une somme moindre que 6.000 euros, au titre des commissions dues à l'ex-mandataire ; (ii) condamne le courtier à un paiement au titre de sa résistance abusive (au paiement des rémunérations dues) ; […] notamment au titre de la résiliation du contrat qui serait abusive. […] La Cour d'appel (Douai, […] au titre de la résistance abusive (au paiement des rémunérations). […] L'absence de paiement des rémunérations dues à l'ex-mandataire ne caractérise pas la résistance abusive du courtier-IOB aux demandes de l'ex-mandataire. […]
Lire la suite…Le premier jugement (Tribunal de commerce de Lille, 24 octobre 2023) principalement : (i) condamne le courtier au paiement d'une somme moindre que 6.000 euros, au titre des commissions dues à l'ex-mandataire ; (ii) condamne le courtier à un paiement au titre de sa résistance abusive (au paiement des rémunérations dues) ; […] notamment au titre de la résiliation du contrat qui serait abusive. […] La Cour d'appel (Douai, […] au titre de la résistance abusive (au paiement des rémunérations). […] L'absence de paiement des rémunérations dues à l'ex-mandataire ne caractérise pas la résistance abusive du courtier-IOB aux demandes de l'ex-mandataire. […]
Lire la suite…N'obtenant pas de réponse, l'ex-mandataire assigne le courtier en paiement de cette somme (4 mai 2021 : presque deux années entre la rupture et l'assignation). Deux contrats d'intermédiation différents sont présentés au tribunal, par chacune des parties ; […] au titre des commissions dues à l'ex-mandataire ; (ii) condamne le courtier à un paiement au titre de sa résistance abusive (au paiement des rémunérations dues) ; et (iii) déboute le courtier de ses demandes de dommages et intérêts, notamment au titre de la résiliation du contrat qui serait abusive. […] Condamné à deux paiements, le courtier fait appel de ce jugement, […]
Lire la suite…N'obtenant pas de réponse, l'ex-mandataire assigne le courtier en paiement de cette somme (4 mai 2021 : presque deux années entre la rupture et l'assignation). Deux contrats d'intermédiation différents sont présentés au tribunal, par chacune des parties ; […] au titre des commissions dues à l'ex-mandataire ; (ii) condamne le courtier à un paiement au titre de sa résistance abusive (au paiement des rémunérations dues) ; et (iii) déboute le courtier de ses demandes de dommages et intérêts, notamment au titre de la résiliation du contrat qui serait abusive. […] Condamné à deux paiements, le courtier fait appel de ce jugement, […]
Lire la suite…[…] que n'ayant pas été réglée de ses prestations par la société Serit, placée depuis en liquidation judiciaire, la société ID construction a fait assigner la société Someca en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 […] relative à la sous-traitance ; Attendu que la société ID construction fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de sa demande en paiement par la société Someca de la somme de 95 680 euros en principal à titre de dommages-intérêts ainsi que la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat prévoyant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L430-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L441-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 des modalités de computation des délais de paiement qu'il envisage de mettre en place.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé …
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- CHARLES LE GOLF (328860903)
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 14 décembre 2023, n° 21/01935