Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 1961 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 1990 |
Commentaires • 110
Décisions • +500
Annulation —
[…] – il peut bénéficier des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dés lors qu'il a servi dans l'armée française, s'est installé en France après l'indépendance de l'Algérie et y a conservé sa résidence ; […] Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Annulation —
[…] Vu la loi n 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
Rejet —
[…] qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (…)» ; […] Peuvent bénéficier de cette mesure : – les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, […] – les sociétés industrielles et commerciales dont le capital est détenu par les rapatriés définis à l'article 1 er de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, […] résultant notamment des lois des 30 décembre 1986 et 16 juillet 1987 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LE CERCLE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 23 novembre 2023, n° 22/07259
- COMME A LA MAISON
- Cour d'appel de Colmar 26 janvier 2017, n° 15/00007
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2016, n° 14/22611
- A.S BATIMENT SAS (MULHOUSE, 888548617)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 janvier 2024, n° 23-19.198
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 11 septembre 2024, n° 24/07099
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 9 janvier 2025, n° 22/07811
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 mai 2024, n° 21/02535
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Adjudications, 2 juillet 2024, n° 19/00185
- RIDERS (CAEN, 804749265)
- FANCHETTE (LYON 6EME, 853542462)
- SYNDICAT CGT URSSAF CIRSO (LABEGE, 819206368)
- Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de discipline budgétaire et financière, Mission de coopération et d'action culturelles (MCAC) de N'Djaména, 24 décembre 2002