Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 115 (V) JORF 23 JUILLET 1983
Il est institué un conseil départemental de l'habitat qui se substitue à l'ensemble des commissions, comités et conseils départementaux en matière de logement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la commission départementale des rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes fonctions de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à la commission départementale des rapports locatifs créée par la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
La composition, les modalités de fonctionnement et la nature des différentes fonctions de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Libertés et responsabilités locales (Articles 1 à 117)Accès limité
Le Moniteur · 27 août 2004
3. Collectivites Locales - Fonctionnement - Mise A Disposition Des Services Exterieurs De L'Etat. Decentralisation
M. Masse Marius · Questions parlementaires · 20 février 1989
En application des articles 7 a 9 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee, relative a la repartition des competences entre les communes, les departements et les regions, il a ete procede, dans un premier temps, a la mise a disposition de services exterieurs de l'Etat au benefice des departements. […]
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1. Conseil constitutionnel, décision n° 84-174 DC du 25 juillet 1984, Loi relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la…Non conformité
[…] Considérant que l'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […]
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Loi organique départementale du 10 août 1871 - Article 46 6 7 8 - Article 48 9 - Article 50 10 2. Décret-loi du 5 novembre 1926 - Article 2 Article 50 Modifié par Loi 1941-12-30 JORF ART. 3 JORF 4 février 1941 Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 Le conseil général donne son avis 1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire, du département, […] de Guyane, de Martinique et de la Réunion les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 79 de la loi susvisée du 7 janvier 1983, l'article 33 de la loi déférée au Conseil constitutionnel méconnaît les articles 72 et 73 de la Constitution ; qu'il y a donc lieu de déclarer inconstitutionnelle, […]
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