Article 13 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Article 12Article 14
Entrée en vigueur le 18 juin 1987

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Décision • 1

Il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l'objet, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la convention, s'entend de l'objet de l'obligation que renferme cette convention, et non de l'objet du contrat. […] restitué les fonds qu'elle lui avait remis en garantie, la Caisse des dépôts et consignations a constaté sa défaillance et s'est approprié les titres prêtés ; qu'elle a, le 13

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