Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 1946 |
Commentaires • 13
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
FELIX GOUIN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
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