Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
Loi n° 46-643 du 11 avril 1946 ayant pour objet de permettre aux femmes d'accéder à la magistrature.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1946 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 1946 |
Commentaires • 15
1. Ð¥[Colloque] 80 ans de mixité dans la magistrature â Retour sur un colloque événement. Le 10 avril 2026 sâest tenu en Grandâchambre de la Cour de…
fr.linkedin.com · 15 avril 2026
2. Conquête et défis
justifit.fr · 3 mars 2026
3. Justice et droits des femmes : les combats de Gwenola Joly-Coz
Le club des juristes · 13 mars 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Tout français, de l'un ou de l'autre sexe, répondant aux conditions légales, peut accéder aux fonctions de la magistrature.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
FELIX GOUIN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- CSC
- Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2014, n° 13/00720
- Cour d'appel d'Orléans 8 septembre 2022, n° 20/00562
- Article 515-9 du Code civil
- Article L441-3 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 23VE02301
- ONESTAFF (PARIS, 820245348)
- Article L323-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 6 février 2024, n° 2307153
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 11 février 2025, n° 24/02924
- Cour d'appel de Chambéry, Première présidence, 7 mai 2019, n° 19/00073
- CLASS CAR (PECQUENCOURT, 887923746)