Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Directives transposées : |
Commentaires • 13
Décisions • 4
Annulation —
[…] — le jugement a omis de statuer sur un moyen de défense tiré de la limitation de la rétroactivité des effets de l'apport partiel d'actif, assimilable à une fusion au sens de l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966, à la date d'immatriculation de la société bénéficiaire de l'apport ; […] Vu la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 ;
Annulation —
Les dispositions de l'article 372-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, telles que modifiées par la loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales, n'ont fait qu'expliciter, pour les besoins de la transposition de directives communautaires, la règle qui découlait déjà de l'article 5 de la même loi, selon laquelle lorsqu'une fusion ou une scission donne lieu à la création d'une société nouvelle, celle-ci jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. […]
—
[…] 5. Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, il est fait application des paragraphes 1 à 4 aux obligataires des sociétés participant à la scission, sauf si la scission a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.
Document parlementaire • 0
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