Loi n°61-825 du 29 juillet 1961
Article 3 de la Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961
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[…] Considérant que les fonctionnaires percevant un traitement supérieur à celui de l'indice brut 1000 ont été placés hors échelle par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui a été validé par l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 ; qu'en application de ce règlement, l'article 1 er de l'arrêté du 29 août 1957 a fixé la répartition des catégories de fonctionnaires intéressés dans les différents groupes de traitement ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : « Les traitements afférents aux 2 e et 3 e chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant à un chevron immédiatement inférieur » ; […]
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[…] Considérant que les fonctionnaires percevant un traitement supérieur à celui de l'indice brut 1000 ont été placés hors échelle par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui a été validé par l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 ; qu'en application de ce règlement, l'article 1 er de l'arrêté du 29 août 1957 a fixé la répartition des catégories de fonctionnaires intéressés dans les différents groupes de traitement ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : « Les traitements afférents aux 2 e et 3 e chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant à un chevron immédiatement inférieur » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 10 novembre 1999, 169947, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les fonctionnaires percevant un traitement supérieur à celui de l'indice brut 1000 ont été placés hors échelle par le décret n° 57-177 du 16 février 1957 qui a été validé par l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; qu'en application de ce règlement, l'article 1 er de l'arrêté du 29 août 1957 a fixé la répartition des catégories de fonctionnaires intéressés dans les différents groupes de traitement ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté : « Les traitements afférents aux 2 e et 3 e chevrons sont attribués après un an de perception effective du traitement correspondant à un chevron immédiatement inférieur » ; […]
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