I. Sous réserve du II ci-dessous, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur soit immédiatement, soit pour celles d'entre elles dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, à la date d'entrée en vigueur de ces décrets.
II. Les dispositions particulières régissant actuellement les corps de personnel militaire demeurent en vigueur jusqu'aux dates auxquelles seront publiés les décrets portant, en application de la présente loi, statut particulier pour les différents corps.
III. Sous réserve des droits acquis, aux dates d'entrée en vigueur de la présente loi résultant des I et II ci-dessus seront abrogées toutes dispositions qui lui seraient contraires, notamment dans les textes suivants :
Le décret impérial du 16 juin 1808 concernant le mariage des militaires en activité de service ;
Le décret impérial du 3 août 1808 ;
La loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée ;
La loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ;
Les articles 3 et 5 de la loi du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général de l'armée ;
La loi du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active ;
La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée ;
L'article 41 de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 ;
La loi du 16 février 1912 modifiant les lois du 4 août 1839 sur l'organisation de l'état-major général et du 13 mars 1875 relative à la constitution des cadres et effectifs de l'armée, en ce qui concerne l'admission à la retraite et le passage anticipé dans la section de réserve des officiers généraux et fonctionnaires de grades correspondants ;
L'article 1er de la loi du 30 avril 1920 portant modification à la législation des pensions civiles et militaires ;
L'article 3 de la loi du 8 juillet 1920 modifiant les limites d'âge des officiers généraux, colonels et fonctionnaires militaires de grades correspondants ;
L'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920 ;
La loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre ;
La loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement des cadres et à l'aménagement des cadres de l'armée ;
Les articles 6 à 8 de la loi du 30 mars 1928 relative ou statut du personnel navigant de l'aéronautique ;
La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière ;
Les articles 30, 64 à 85 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée ;
La loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte ;
L'article 91 de la loi de finances du 31 mars 1932 ;
Le titre II de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves ;
La loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air,
Les articles 19 à 25 de la loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air ;
L'article 79 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ;
Le décret-loi du 1er septembre 1939 relatif au passage par anticipation dans la deuxième section et à la mise à la retraite des officiers généraux ;
Le décret-loi du 4 octobre 1939 relatif aux nominations et aux promotions des officiers à titre définitif pendant la durée de la guerre ;
La loi du 5 septembre 1940 relative à l'avancement des prisonniers de guerre ;
La loi du 11 octobre 1940 portant autorisation de suspendre provisoirement les dispositions légales et réglementaires relatives à l'obligation pour les officiers appelés à être promus au grade supérieur d'avoir accompli leur temps de commandement ;
La loi du 4 septembre 1943 élevant au triple de la valeur des objets perdus le montant des remboursements incombant, le cas échéant, aux comptables et détenteurs responsables du matériel ;
L'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;
L'article 14 de la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;
L'article 24 de la loi n° 49-983 du 23 juillet 1949 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1949 ;
L'article 35 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses militaires de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice 1950 ;
Les articles 25 à 28 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1952 ;
La loi n° 54-1295 du 29 décembre 1954 relative au congé spécial pour exercice de fonctions électives ;
L'article 5 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ;
La loi n° 55-761 du 3 juin 1955 relative aux droits et obligations des officiers de l'armée active en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps ;
La loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 portant création et statut du corps des magistrats militaires, du cadre des officiers greffiers et des cadres des sous-officiers commis greffiers et des sous-officiers huissiers appariteurs du service de la justice militaire des forces armées ;
L'ordonnance n° 58-1329 du 23 décembre 1958 relative à la situation hors cadre et à la position spéciale hors cadre des personnels militaires ;
La loi n° 59-854 du 15 juillet 1959 fixant les conditions de recrutement et d'avancement des cadres du service du matériel de l'armée de terre ;
La loi n° 61-1411 du 22 décembre 1961 relative aux corps militaires de contrôle ;
La loi n° 64-1329 du 26 décembre 1964 relative à la création de cadres d'officiers techniciens de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
La loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine ;
Les articles 30 à 32 de la loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national ;
La loi n° 65-569 du 13 juillet 1965 portant création d'un corps d'officiers d'administration du service de santé des armées ;
La loi n° 66-297 du 13 mai 1966 relative aux corps des chefs et sous-chefs de musique de l'armée de terre et au statut des chefs et sous-chefs de musique des armées ;
La loi n° 66-298 du 13 mai 1966 portant réorganisation de certains cadres d'officiers et de sous-officiers de l'armée de terre ;
Les articles 3 à 6 et 10 de la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Les articles 3 à 32 et 34 de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement, modifiée par la loi n° 70-4 du 2 janvier 1970 ;
L'article 1er de la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, modifiée par la loi n° 70-596 relative au service national du 9 juillet 1970 (art. 29) ;
Les articles 2 à 32 de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens-chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, modifiée par la loi n° 70-540 du 24 juin 1970 ;
La loi n° 69-1138 du 20 décembre 1969 modifiant la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du coqs des équipages de la flotte ;
Les articles 3 à 8 de la loi n° 70-5 du 2 janvier 1970 relative au corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
Les articles 2 à 9 de la loi n° 71-460 du 18 juin 1971 relative au corps des vétérinaires biologistes des armées.