[…] l'article R 541 -50 comporte : 1° Un engagement du déclarant de ne transporter les déchets que vers des installations de traitement conformes au titre Ier du présent livre ; […] Aux termes de l'article R. 541-53 de ce code : « Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541 -51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541 -44 et L. 541 […]

[…] Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.-Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, […] Aux termes de l'article R. 541-43 du même code : » I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, […] / ' la quantité du déchet entrant ; / ' le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ; / ' le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; / ' le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; / ' le cas échéant, […]