Entrée en vigueur le 24 août 2022
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 159 (V)
Pour la révision du loyer, les I et III de l'article 17-1 sont applicables aux logements meublés.
L'article 17-2 est applicable aux logements meublés. La hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs.
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.
L'un des articles de ce titre prévoit que la durée d'application du dispositif d'encadrement des loyers institué par l'article 140 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, serait portée de 5 à 8 ans (PJL, art. 23). […] C'est pourquoi, le Gouvernement estime nécessaire d'allonger la durée totale de l'expérimentation. […] Enfin, jusqu'à présent en cas de colocation du logement, la règle de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement en application des articles 17 ou 25-9 ». […]
Lire la suite…[…] Il sera observé que le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 5 décembre 2018 était afférent uniquement aux sommes réclamées au titre de l'indexation du loyer, prévue au bail. Le premier juge a justement relevé, en examinant la demande en paiement au titre de l'indexation des loyers, qu'il résultait de l'application combinée des articles 7-1, 25-3 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que la SARL Inter Centrale Immobilière n'était recevable à formuler une demande au titre de l'indexation que pour la période commençant au mois de décembre 2018.
[…] [Adresse 9] […] Mme [W] [E], M. [J] [E] et Mme [T] [E] à M. [X] [S] et Mme [B] [C] par acte d'huissier du 16 février 2022 à effet au 31 mai 2022 au visa de l'article 25-8 de la loi n°89-562 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au cas d'espèce et applicable aux contrats de location meublés. […] il doit être précisé que le congé litigieux en ce qu'il porte sur un logement meublé soumis aux seules dispositions de l'article 25-9 n'emporte pas offre de vente comme le prévoit l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas des logements non meublés de sorte que le congé litigieux ne saurait constituer un acte de disposition nécessitant l'autorisation préalable du juge des tutelles.
[…] I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2017 et le 9 avril 2020 sous le n° 19PA01982, le ministre de la cohésion des territoires demande à la Cour : […] – la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; […] 25 juin 2015, 20 juin 2016, et 21 juin 2017. Toutefois, aucune disposition n'imposait au préfet de fixer, dans le texte même de ses arrêtés, une date de validité. De plus, et en tout état de cause, il ressort des termes des arrêtés en litige que ceux-ci sont entrés en vigueur, respectivement, les 1 er août 2015, 1 er août 2016, et 1 er août 2017. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 ne peut qu'être écarté.
Concernant la révision annuelle du loyer Que le logement soit loué vide ou meublé, la loi prévoit que le contrat de bail peut prévoir la révision du loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut au terme de chaque année du contrat (articles 17-1 et 25-9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). […]
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