Loi Jospin - Loi d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989) (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2000 |
Commentaires • 241
Décisions • 311
Infirmation partielle —
[…] Ils font valoir que leur demande de délais de paiement sur trois ans est justifiée par application de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1989 au regard de leur situation financière, puisque M. X s'est retrouvé au chômage à compter de février 2016 jusqu'en janvier 2017, que M me Y ne travaille pas, qu'ils ont quatre enfants mineurs, qu'ils sont à la recherche d'un nouveau logement, qu'ils sont capables financièrement d'honorer leur dette sur la base du règlement de la somme de 661,17€ sur 36 mois en sus du loyer courant et qu'ils sont de bonne foi puisqu'ils ont déjà commencé à régler les arriérés depuis mars 2017.
Annulation —
[…] Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] VU la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ; […] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
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