Article 21 de la Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 DE FINANCES POUR 1974
Version28 décembre 1973
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
LA VALEUR LIMITE DE 30.000 F ET L'ABATTEMENT DE 10.000 F PREVUS POUR LE CALCUL DU DROIT D'ENREGISTREMENT EXIGIBLE SUR LES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS VISES AUX ARTICLES 719, 724 ET 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 50.000 F ET 20.000 F.
Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par :
LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973