Entrée en vigueur le 28 décembre 1973
Est créé par : LOI 73-1150 1973-12-27 Finances pour 1974 JORF 28 DECEMBRE 1973
I. LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE 1974, A UNE IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE D'UN MONTANT DE 1.000 F. CETTE IMPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF VISES A L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AINSI QU'AUX PERSONNES MORALES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES ARTICLES 207 ET 208 DU MEME CODE.
L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU PLUS TARD LE 1ER MARS ; UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION OU DE LA FRACTION D'IMPOSITION NON REGLEE ET DE LA MAJORATION DE 10 % CORRESPONDANTE EST POURSUIVI, LE CAS ECHEANT, EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CES IMPOTS.
II. LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 F VERSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU I EST DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT L'ANNEE DE L'EXIGIBILITE DE CETTE IMPOSITION ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES.
III. UN DECRET FIXERA EN TANT QUE DE BESOIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 DOIT ETRE PAYEE SPONTANEMENT A LA CAISSE DU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DU RECOUVREMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU PLUS TARD LE 1ER MARS ; UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX SOMMES NON VERSEES A CETTE DATE.
LE RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION OU DE LA FRACTION D'IMPOSITION NON REGLEE ET DE LA MAJORATION DE 10 % CORRESPONDANTE EST POURSUIVI, LE CAS ECHEANT, EN VERTU D'UN ROLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX.
LES RECLAMATIONS SONT PRESENTEES, INSTRUITES ET JUGEES COMME EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS. LE RECOUVREMENT EST GARANTI PAR LES SURETES ET PRIVILEGES PREVUS POUR CES IMPOTS.
II. LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE DE 1.000 F VERSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU I EST DEDUCTIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PENDANT L'ANNEE DE L'EXIGIBILITE DE CETTE IMPOSITION ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES.
III. UN DECRET FIXERA EN TANT QUE DE BESOIN LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
1. Cour administrative d'appel de Versailles, 1er octobre 2013, n° 12VE00038Désistement
[…] — l'article 22 de la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973, codifié à l'article 223 septies du code général des impôts, prévoit que le fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle est constitué par l'existence d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés au 1 er janvier de l'année civile, dès lors que cet article dispose que l'imposition est due par toutes les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés et que l'imposition forfaitaire est annuelle et non déterminée par exercice ;
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