Entrée en vigueur le 1 août 1965
Toutefois, le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut réclamer l'annulation du dépôt d'une marque susceptible de créer une confusion avec la sienne. Cette action ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date du dépôt lorsque celui-ci a été effectué de bonne foi.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 35 et 36, le seul usage à titre de marque de l'un des signes prévus à l'article 1er ne confère aucun droit à l'usager.
propriete, anteriorite du depot de la demanderesse, opposabilite des droits a la defenderesse oui, article 4 loi 31 decembre 1964, usage de la denomination ne conferant aucun droit a la defenderesse oui
Violation articles 4 et 35 loi du 31 decembre 1964 et de l'article l 713-6 code de la propriete intellectuelle
[…] d'intérêt pour tes tiers opposants, ALORS QUE d'une part, les marques de la Société MARNE ET CHAMPAGNE, dénaturées par l'arrêt en violation de l'article 1134 du Code Civil et de l'article 4 de la loi du 31 Décembre 1964, ne sont pas limitées aux vins de Champagne, mais couvrent également de façon expresse tous les vins, ALORS d'autre part, que le dispo sitif de l'arrêt en contemplation duquel devait s'appré cier la recevabilité de la tierce opposition ne limite pos aux vins de Champagne le droit attribué à la Société MARNE ET CHAMPAGNE d'utiliser la marque commer cicie K L et Compagnie ; qu'en en décidant autrement l'arrèt a méconnu l'article 1351 du Code Civil ies articles 582 et suivants du nouveau code de procé