Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 1986 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 20
Décisions • 7
Infirmation partielle —
[…] En agissant de la sorte, sur un ton inapproprié, vous contestez le bien-fondé des décisions de la Direction et en faites état auprès d'autres managers, insinuant que la Direction prend des décisions en violation de la loi et de surcroît en mettant en danger la santé de ses collaborateurs (…)
Infirmation partielle —
[…] L'article L.2281-1 du code du travail relatif sur le droit d'expression directe et collective des salariés, issu de la loi n°86-1 du 3 janvier 1986, énonce que les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. […] ni l'orientation sexuelle, ni l'appartenance syndicale des salariés et, de manière plus générale, aucune donnée sensible entendue au sens des article 9 du RGPD ainsi que des articles 6 et 44 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est visée par le traitement ou aurait été collectée par le dispositif HR Central instauré par la société Caldera en 2018.
Infirmation partielle —
[…] L'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes de l'Ardèche (ADSEA07) est une association Loi 1901 qui oeuvre pour la protection des personnes majeures handicapées sociales et mentales.
Document parlementaire • 0
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