Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les programmes comportant du placement de produit respectent les exigences suivantes :
1° Leur contenu ainsi que leur programmation par des services de télévision ou leur organisation dans un catalogue des services de médias audiovisuels à la demande ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale de l'éditeur de services de médias ;
2° Ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location des produits ou services d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ;
3° Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ;
4° Les spectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du spectateur.
Conformément à l'article L. 324-8-1 de ce code, le fait d'émettre ou de diffuser, par tout moyen, une communication commerciale non conforme aux dispositions de l'article L. 320-12 est passible d'une amende de 100 000 €. […] après mise en demeure, des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-4, 48-2 et 48-3 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. […] et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, […]
Lire la suite…L'adoption de ce projet s'inscrit dans le cadre de la mission confiée au Conseil par l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 5 mars 2009 , afin de transposer en droit français la directive européenne Services de médias audiovisuels . Le placement de produit consiste à montrer dans un programme un produit, un service ou une marque, moyennant un paiement ou une autre contrepartie de l'annonceur.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 3 octies de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, issu de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007, […] films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels… » ; que la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a inséré dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un article 14-1 aux termes duquel : " Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, […]
[…] L'ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard notamment en créant de nouvelles dispositions communes aux jeux d'argent et de hasard au sein des articles L. 320-1 à L. 320-8 du code de la sécurité intérieure. […] Les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoient que l'ARCOM « fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit ». […]
[…] L'ordonnance no 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard notamment en créant de nouvelles dispositions communes aux jeux d'argent et de hasard au sein des articles L. 320-1 à L. 320-8 du code de la sécurité intérieure. […] Les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoient que l'ARCOM « fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l'exception notamment des programmes d'information et d'actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit ». […]
L'article 14-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, charge le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. […]
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