Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Il est créé dans chaque département un comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, présidé par le représentant de l'Etat dans le département et comprenant notamment des représentants des collectivités territoriales ; la composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce comité a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population.
Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Ce comité a pour mission de veiller à la qualité de la distribution de l'aide médicale urgente et à son ajustement aux besoins de la population.
Il doit s'assurer en conséquence de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1991, 89-15.641, InéditRejet
[…] il n'en est pas ainsi lorsque sa mise en application est subordonnée à la publication d'un acte réglementaire ultérieur ; que la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 et le décret n° 86-838 du 16 juillet 1986 ont subordonné le remboursement des frais de transport aux conditions et limites tenant compte de l'état du malade et du coût du transport fixées par décret en Conseil d'Etat ; que ce décret n° 88-678 est intervenu le 6 mai 1988 ; […] soit antérieurement à l'intervention des modalités d'application de la loi, le tribunal a violé l'article 1er du Code civil et ensemble, l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, […]
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Il lui rappelle à ce titre que l'article 11 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a prévu d'unifier les dispositions applicables en la matière à l'ensemble des travailleurs salariés ou non salariés des professions non agricoles. […]
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