Compétence des juridictions françaises
Décisions
Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, […] une cour d'appel ne peut exclure la compétence des juridictions françaises qu'après avoir recherché si les autres circonstances particulières de l'affaire ne concouraient pas à attribuer la compétence à une autre juridiction que celle du lieu de matérialisation de ce préjudice […] La société Immobilière 3F fait grief à l'arrêt de dire les juridictions françaises incompétentes pour connaître des demandes formées à l'encontre de la société portugaise Banco comercial portugues, alors :
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes de Nice était compétent pour connaître de ce litige, alors, selon le moyen, […] de surcroît, aucun domicile en France, qu'en l'espèce, la société avait soutenu dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu que M. X… était un employé américain d'une société américaine en détachement pour une mission en France et qu'aucun lien juridique n'existait entre M. X… et l'établissement de Nice au profit du tribunal de Houston (USA) que la cour d'appel en retenant la compétence d'une juridiction française, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
Les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d'actes de complicité, commis à l'étranger, par une personne de nationalité française, même si l'infraction a été commise à l'étranger par un auteur principal étranger Sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, l'immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale, […] La question de la compétence de la juridiction est préalable à celle de l'immunité. […]
[…] 2°/ que les privilèges de juridiction institués par les articles 14 et 15 du code civil ne peuvent fonder la compétence des juridictions françaises qu'en présence d'un lien suffisant avec la France ; qu'en estimant que la compétence française était fondée à raison de la nationalité française de l'épouse, quand le seul lien avec la France était constitué par la double nationalité franco-suisse de l'épouse, laquelle contestait cette compétence et invoquait le défaut d'effectivité de sa nationalité française en rappelant que les époux, tous deux de nationalité suisse, […]
[…] la Manche et la mer du Nord, justifie la compétence des juridictions françaises à l'égard du capitaine, de nationalité étrangère, […] 1.a) de la convention sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, mais qu'a été exclusivement exercée à son égard la juridiction instituée par l'article 56, 1.b), […] que la Cour arbitrale a rendu sa sentence le 30 juin 1977 et elle a délimité les zones de compétence des deux Etats dans la Manche en traçant une ligne dont les coordonnées géographiques ont été reprises dans les accords signés postérieurement ; […] le navire « Santa Maria » se trouvait dans la zone de compétence française sur le rail montant, entre Calais et Boulogne ; […]
En application de l'article 113-2 du code pénal, les juridictions françaises sont territorialement compétentes à la condition qu'un des faits constitutifs de l'infraction poursuivie ait eu lieu sur le territoire de la République.
[…] « aux motifs que la compétence de la juridiction de Créteil doit être examinée au regard des faits dénoncés dans la plainte soit des faits de crimes contre l'humanité, séquestration, tortures, […] qu'ainsi, il est dénoncé des faits principaux de nature criminelle commis à l'étranger par des étrangers ainsi que des actes de complicité commis par des ressortissants français à l'étranger et en France ; que l'article 689 du code de procédure pénale dispose que les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis ou jugés par les juridictions françaises soit lorsque, […] ne relèvent pas de la compétence des juridictions françaises ; […]
[…] Attendu que M me A…, épouse Y…, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 4 décembre 1997) d'avoir décidé que la juridiction française était incompétente pour connaître des actions successorales relatives à la succession de Pierre B…, décédé en France le 11 octobre 1990, alors, selon le moyen, […] Vu les principes relatifs à la compétence internationale ;
[…] pour fausse application de cet article, l'arrêt qui pour rejeter une exception d'incompétence se fonde sur la connexité entre les prétentions des différents demandeurs originaires, dont certains étaient de nationalité française, pour étendre, sur le fondement de ce seul texte, la compétence des juridictions françaises aux seuls demandeurs de nationalité étrangère restant en cause et les admettre à agir devant celles-ci à l'encontre d'un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger […] Attendu que, pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par la société Air Algérie qui prétendait que le litige relevait de la compétence des juridictions algériennes, la cour d'appel, […]
[…] « alors que la qualification des faits n'étant définitivement établie que par les juridictions de jugement, saisies in rem, la règle selon laquelle les faits sont punis sous la plus haute expression pénale ne peut, au stade de l'instruction, déterminer la compétence des juridictions françaises ; qu'il suffit que les faits puissent être appréhendés sous une qualification conférant compétence aux juridictions françaises pour que celles-ci puissent instruire, même si les faits peuvent également être appréhendés sous une qualification plus grave ou plus spécifique ; que la juridiction française est compétente pour connaître d'une infraction commise à l'étranger par un étranger, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] par le consommateur, […] un instituteur a publié sur son compte Facebook un tableau de Gustave Courbet intitulé « L'Origine du monde » et représentant un sexe féminin. […] L'utilisateur a alors assigné l'entreprise devant les juridictions françaises pour atteinte à la liberté d'expression et a demandé la réactivation de son compte. Facebook a opposé l'incompétence de la juridiction française en se fondant sur une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales d'utilisation acceptées par l'utilisateur et qui donnaient compétence […]
Lire la suite…Les juridictions françaises sont compétentes pour juger Facebook en conflit avec un de ses utilisateurs qui contestait la désactivation de son compte pour avoir publié le tableau "L'Origine du monde". Le compte Facebook d'un internaute a été désactivé au motif qu'il avait publié sur son profil le tableau "L'Origine du monde", de Gustave Courbet, représentant un sexe féminin.Selon Facebook, la publication de ce tableau contrevenait aux règles d'utilisation du réseau social. […] Facebook a contesté la compétence des juridictions françaises. Selon l'entreprise, la "Déclaration des droits et responsabilités" du réseau social stipulait à l'époque que tout litige (...)
Lire la suite…Par un arrêt du 22 mai 2012, la Cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a écarté la compétence des juridictions françaises à l'encontre de la société eBay Inc., société de droit californien, pour des actes de contrefaçon sur le site ebay.com, étant précisé que cette société n'exploite que ce site et non le site ebay.fr. La Cour a considéré que « la destination d'un site vers le public de France implique l'usage par ce site de la langue du public ciblé, à savoir tout acheteur ou vendeur potentiel d'un quelconque produit sur le marché ».
Lire la suite…Internet contentieux Compétence La compétence internationale des juridictions françaises en matière de délit commis sur internet En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d'internet en France, les juridictions françaises doivent recherchent l'ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, […] Cette théorie a été retenue par la Cour de cassation pour fonder la compétence des juridictions françaises dans l'arrêt Castellblanch du 9 décembre 2003. […] Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que le fait que la contrefaçon ait lieu sur un site internet, « fût-il passif », […]
Lire la suite…Internet contentieux Compétence La compétence internationale des juridictions françaises en matière de délit commis sur internet En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d'internet en France, les juridictions françaises doivent recherchent l'ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, […] Cette théorie a été retenue par la Cour de cassation pour fonder la compétence des juridictions françaises dans l'arrêt Castellblanch du 9 décembre 2003. […] Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que le fait que la contrefaçon ait lieu sur un site internet, « fût-il passif », […]
Lire la suite…Internet contentieux Pénal numérique La compétence internationale des juridictions françaises en matière de délit commis sur internet En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d'internet en France, les juridictions françaises doivent recherchent l'ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, […] Cette théorie a été retenue par la Cour de cassation pour fonder la compétence des juridictions françaises dans l'arrêt Castellblanch du 9 décembre 2003. […] Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que le fait que la contrefaçon ait lieu sur un site internet, « fût-il passif », […]
Lire la suite…Internet contentieux Pénal numérique La compétence internationale des juridictions françaises en matière de délit commis sur internet En matière de conflits de juridictions relatifs à un dommage subi par voie d'internet en France, les juridictions françaises doivent recherchent l'ensemble des critères permettant de déterminer que le site en question était bien orienté vers les internautes français, […] Cette théorie a été retenue par la Cour de cassation pour fonder la compétence des juridictions françaises dans l'arrêt Castellblanch du 9 décembre 2003. […] Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que le fait que la contrefaçon ait lieu sur un site internet, « fût-il passif », […]
Lire la suite…Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre IV : Dispositions générales
Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l'Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l'arbitrage.
Article 689 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Article 434-24 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice
- Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice
- Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni …
Article 34 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, […]
Article R351-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative.
Article 689-11 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
- Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises
Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :
Article R5422-21 du Code des transports
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES
- Section 2 : L'exécution du contrat
Les actions nées du contrat de transport de passagers sont portées soit devant les juridictions compétentes selon les règles du droit commun, soit devant le tribunal du port d'embarquement ou devant le tribunal du port de débarquement, s'il est situé sur le territoire de la République française.
Article R83 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, […]
Article 29 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.
Article 706-109 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes
- Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires
La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1.
- Compétence du juge français
- Compétence juridictionnelle
- Compétence du juge judiciaire
- Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire
- Compétence territoriale
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence territoriale
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Défaut de compétence
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal
- Compétence de la juridiction administrative
- Vice de compétence
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Exécution des causes de l'arrêt frappé de pourvoi
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance
- Demande de renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe
[…] outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : En matière délictuelle, […] les demanderesses sont des sociétés françaises et les défenderesses sont des sociétés américaine et suisse (Société eBay). […] Les sociétés défenderesses contestent alors la compétence de la juridiction française. […] En effet, […] substantiel, ou significatif entre les faits allégués et le dommage en cause) pour retenir la compétence des juridictions françaises. […] Les critères d'accessibilité et d'orientation seraient donc cumulatifs … Si la Cour de cassation ne revient pas sur le fait de savoir si le public doit être spécifiquement visé, […]
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