Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 102
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite entreprise, des éventuels liens directs de nature capitalistique ou des liens de nature juridique qu'elles ou leurs représentants légaux et statutaires ont ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4, intervenant pour ces clients, ont avec cette entreprise.
Cette obligation s'applique également lorsque les personnes mentionnées au même article 1er proposent à leurs clients les services d'un établissement bancaire ou d'une société financière.
Les personnes mentionnées au dernier alinéa du même article 3 et les personnes habilitées par un titulaire de la carte professionnelle conformément au même article 4 sont tenues de l'informer des liens mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article qu'elles ont avec une entreprise, un établissement bancaire ou une société financière dont le titulaire de la carte professionnelle propose les services à ses clients.
Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en novembre 2020 et qui vient aborder la question spécifique de l'hypothèse où le mandat de vente d'un agent immobilier a été signé, non pas par le titulaire de la carte professionnelle, mais bel et bien par l'un de ses intermédiaires qui n'est pas d'ailleurs clairement précisé dans ce mandat. […] En effet, la jurisprudence rappelle à travers cette jurisprudence de principe qu'il résulte des articles 4-1 de la loi N°70-9 du 02 janvier 1970 et 9-7 du décret N°72-678 du 20 juillet 1972, disposition d'ordre public, […]
Lire la suite…[…] a ouvert dans les livres de la Banque DELUBAC un compte courant le 23 décembre 2002; que conformément à la réglementation applicable aux administrateurs de biens (articles 3 et 4-1 de la loi du 2 janvier 1970), la Société H I bénéficie d'un garant financier; […] SEGAP; que cette garantie se répartit comme suit : 1 350 000 euros pour la gestion immobilière et 30 000 euros pour l'activité de transaction immobilière; que les Souscripteurs du LLOYD'S sont censés garantir, […] que rien n'interdit à un syndic de gérer l'ensemble des fonds mandants sur un compte unique; que la gestion sur un compte unique ne pose normalement aucune difficulté dès lors qu'aux termes de l'article 18-4 de la loi susvisée, […]
[…] ARRÊT DU 01/10/2020 […] Jugement (N° 17/08196) rendu le 04 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Lille […] Par jugement rendu le 4 mars 2019, le tribunal de grande instance de Lille a : 1. reçu l'intervention volontaire de la société Allianz ; […] qui pesait sur cet agent immobilier qui s'entremettait habituellement dans des opérations immobilières de placement de défiscalisation, en application de l'article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. […] * « celles qui sont visées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 et notamment les transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds.
[…] TOTAL COPIES 4 […] 1 […] Vu le Décret n°2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce,
En effet, la jurisprudence rappelle à travers cette jurisprudence de principe qu'il résulte des articles 4-1 de la loi N°70-9 du 02 janvier 1970 et 9-7 du décret N°72-678 du 20 juillet 1972, disposition d'ordre public, qu'à défaut de mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne habilité par un titulaire de la carte professionnelle à négocier s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, cette convention est nulle. […] La personne ainsi habilitée devant justifier de la qualité de l'étendue de ses pouvoirs par la protection de l'attestation visée par l'article 9 du décret N°72-678 du 20 juillet 1972. […]
Lire la suite…