Article 13-4 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Article 13-4 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151

Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151

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1. Agent immobilier - Syndic de copropriété - Administrateur de biens

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : articles 1er et suivants de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. […] Pour aller plus loin : articles 13-4 et suivants de la loi du 2 janvier 1970. […]

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