Article 151 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Article 151 de la LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018

Article 150

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Sct. Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Sct. Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières, Sct. Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires, Art. 13-4-1, Sct. Section 2 : De la procédure disciplinaire, Art. 13-5, Art. 13-5-1, Art. 13-5-2, Art. 13-5-3, Art. 13-6, Sct. Section 3 : Des décisions et des voies de recours, Art. 13-7, Art. 13-8, Art. 13-9, Art. 13-10, Sct. Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-2-1, Art. 13-3-1, Art. 13-3-2

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-4-2

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. [Brèves] Renonciation à la consultation du public à la place de la consultation obligatoire d'une commission consultative : conséquences (ou non) sur la légalité de…Accès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 9 mars 2022

2. Conseil d’État, 2 mars 2022, fédération nationale de l’immobilier et autres, requête numéro 438805, requête numéro 438996, requête numéro 439013

www.revuegeneraledudroit.eu · 2 mars 2022

Selon l'article 1er du décret attaqué : » I. – Pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au même article par les personnes mentionnées au premier alinéa du même X bis ne peut excéder 10 % du prix de revient, défini au V de ce même article, de ce même logement. / II. – Pour l'application du troisième alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, […]

3. Agents immobiliers : le CNTGI version "loi ELAN" est opérationnelAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 17 avril 2019

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 2 mars 2022, 438805Rejet

[…] — la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ; […] le ministre chargé du logement a organisé, entre le 20 août et le 9 septembre 2018, une consultation du public sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles : « Lorsque l'administration est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, […] qui était alors en état de siéger après l'intervention de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dont l'article 151 avait modifié les dispositions le régissant.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 30

Afficher tout (30)

1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 53, renuméroté article 151

____________________________________________________________________________________________ 278 Article 47 - Supprimer l'obligation de caractère manuscrit de l'acte de cautionnement en matière de location logement ____________________________________________________________________________________ 278 Article 48 – Permettre aux agences d'urbanisme d'être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281 Article 49 - Définir le cadre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 53, renuméroté article 151

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE1704, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 53, renuméroté article 151

Cet amendement vise à créer, en remplacement de la sanction disciplinaire supprimée par le présent projet de loi, une sanction administrative contre les professionnels de l'immobilier ne respectant pas l'obligation, prévue à l'article 5 de la loi de 1989, de transmettre leurs données aux observatoires locaux des loyers agréés. En effet, sans l'existence d'une sanction, cette obligation risque de demeurer théorique. Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (30)