[…] Le 15 novembre 2006, la Société Z AUTOMOBILES DISTRIBUTION a fait assigner Monsieur et Madame X devant le Tribunal d'Instance de LA ROCHELLE pour entendre ordonner la mise en vente aux enchères publiques du véhicule litigieux en application des dispositions des lois du 31 décembre 1903 et 7 mars 1905 modifiées par la loi su 31 décembre 1968 et évaluer sa créance à la somme de 5.597,22 € au titre de ses frais de gardiennage. […] L'article 2 et 6 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés modifiée par la Loi 68-1248 du 31 décembre 1968 qui étend ses dispositions aux véhicules automobiles déposés dans un garage, […]

[…] Rôle N° 06/12976 […] Attendu toutefois qu'à défaut d'enlèvement du véhicule à l'expiration de ce délai et compte tenu de l'ancienneté de la mise en demeure délivrée le 1 er février 2006, la SONACOTRAT pourra faire vendre le véhicule aux enchères publiques conformément aux dispositions des articles 1 à 6bis de la loi du 31 décembre 1903 ;