Entrée en vigueur le 3 janvier 1969
Modifié par : Loi 68-1248 1968-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1969
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.
Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.
Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.
[…] La société GARAGE CAR sera en outre autorisée à conserver le prix de vente à hauteur de sa créance, en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1903. […]
[…] [Localité 5] […] En l'espèce, alors que la Sarl Camping La Forêt sollicite la résiliation judiciaire du contrat de location d'un emplacement pour défaut de paiement des redevances dues, elle verse à la procédure deux factures en date du 05 septembre 2023 et du 6 mars 2024 lesquelles permettent d'établir que Mme [F] [W] est redevable de la somme de 3 531 euros au titre de l'année 2023, ce compris des frais de retard et de la somme de 3 725 euros, ce compris des frais de retard, […] Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets immobiliers, les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, […]
[…] Selon eux,la négligence de la SARL Société Nouvelle d'Exploitation Garage de l'Autoroute, Y est ainsi à l'origine de son propre préjudice, alors qu'il lui appartenait en sa qualité de professionnel de mettre en 'uvre des dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1903, pour obtenir la vente forcée des véhicules litigieux à l'issue d'un délai de six mois.
En application de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, lorsqu'un véhicule déposé chez un garagiste pour y être réparé n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire, le professionnel peut déposer une requête auprès du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance afin qu'il soit mis en vente aux enchères publiques. Le garagiste peut ainsi récupérer sa créance sur le produit de la vente selon l'article 5 de la loi précitée. […] Conformément à l'article L. 325-12 du code de la route, l'enlèvement s'effectue sous la responsabilité du garagiste. […]
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