Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Modifié par : Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 11 () JORF 14 janvier 1989
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 4, de son emploi d'origine, mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cet emploi, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé sur la demande du fonctionnaire.
Le détachement est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.
[…] donc avec son accord (art. 45 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE ; art. 64 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT ; art. 51 de la loi du 9 janvier 1986 pour la FPH). Or l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit désormais la possibilité pour l'administration de prononcer d'office le détachement d'un fonctionnaire en cas d'externalisation d'un service public industriel et commercial (SPIC). […] C'est pourquoi ce ne sont pas les articles précités que la loi du 6 août 2019 a modifié, mais le seul article 15 de la loi du 13 juillet 1983 qui porte sur les dispositions communes aux trois versants de la fonction publique. […]
Lire la suite…[…] le détachement d'un fonctionnaire n'est possible qu'à la demande de celui-ci, donc avec son accord (art. 45 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE ; art. 64 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT ; art. 51 de la loi du 9 janvier 1986). Or l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit qu'à l'avenir l'administration pourrait d'office prononcer le détachement d'un fonctionnaire. […] C'est pourquoi ce ne sont pas les articles précités que le Gouvernement envisage de modifier, mais le seul article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 qui porte sur les dispositions communes aux trois versants de la fonction publique (lequel prévoit déjà, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnait les dispositions des articles 51, 62 et 64-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 et est ainsi entachée d'une erreur de droit ; […]
[…] 4°) de mettre à la charge de M me X le versement à son profit de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Les fonctionnaires appartiennent à des corps. / Toutefois, certains emplois hospitaliers, […] après avis du comité technique paritaire mentionné à l'article 23 ci-dessous. » ; qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 2 février 2007 : « I. – L'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé. […] Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi. » ;
[…] donc avec son accord (art. 45 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE ; art. 64 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT ; art. 51 de la loi du 9 janvier 1986 pour la FPH). Or l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit désormais la possibilité pour l'administration de prononcer d'office le détachement d'un fonctionnaire en cas d'externalisation d'un service public industriel et commercial (SPIC). […] C'est pourquoi ce ne sont pas les articles précités que la loi du 6 août 2019 a modifié, mais le seul article 15 de la loi du 13 juillet 1983 qui porte sur les dispositions communes aux trois versants de la fonction publique. […]
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