Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 130
Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être placés en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 pour une période maximale de deux ans.
Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement, qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Au cours de la période définie au premier alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emploi formulées dans les conditions définies ci-dessus est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions prévues à l'article 62, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.
Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues au cinquième alinéa du présent article, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116. Cette nomination doit correspondre au grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenir compte de la situation de famille et du lieu de résidence habituel. Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre. La période prévue au premier alinéa du présent article est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du cinquième alinéa.
Avec bien sûr un volet en droit de la fonction publique NB cette partie IV reprend in extenso des articles publiés par mon associé G. […] Si l'emploi est supprimé ou transformé, l'agent bénéficie de la priorité mentionnée à l'article 38 de la loi du 9 janvier 1986. […] Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent également bénéficier dans cette situation de la recherche d'affectation mentionnée à l'article 50-1 de la même loi (art. 7). 5/ Quelles règles particulières pour les fonctionnaires stagiaires ? Le décret précise les fonctionnaires stagiaires peuvent bénéficier d'un congé de proche aidant dans les mêmes conditions que les titulaires. […]
Lire la suite…La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans ses articles relatifs à la fonction publique territoriale prévoit ainsi leur maintien dans la collectivité ou au sein de l'établissement, pendant un an maximum et ensuite une prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion dont ils relèvent. Quant à la fonction publique hospitalière, l'article 50-1 de la loi n ° 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit de pouvoir placer certains cadres en recherche d'affectation (directeurs d'hôpitaux et directeurs de soins) pendant deux ans. […] Ce nouveau dispositif, décrit aux articles 21-I-4°, 78 et 79 et 94-XVI de cette même loi, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chaumont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sont également concernés les fonctionnaires pour lesquels il est fait application des dispositions des articles 48 et 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () ». […]
[…] 36-05-04-01 […] — les prétentions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentent un caractère exorbitant. […] soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. (…) / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, […] pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé : « Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, […]
[…] Aux termes de l'article 21 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : « I. – La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 37, 50-1, […] Aux termes de l'article 25-1 du décret du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle les personnels de direction sont placés, […]
Avec bien sûr un volet en droit de la fonction publique NB cette partie IV reprend in extenso des articles publiés par mon associé G. […] le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. […] La notion de proche est définie par l'article L. 3142-16 du code du travail auquel renvoient les dispositions susmentionnées. […] Les personnels de direction et les directeurs des soins peuvent également bénéficier dans cette situation de la recherche d'affectation mentionnée à l'article 50 -1 de la […]
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