Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé à la demande du fonctionnaire.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 422-1, L. 423-15, L. 511-4, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-8, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5 et L. 612-12 ; Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Circulaire DHOS/RH4 n° 2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé
Lire la suite…Ces situations instillent le doute quant à l'interprétation et à l'application stricte et uniforme de l'article L. 513-10 du code général de la fonction publique stipulant que « sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, […] 2° De son inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix. » Si […] Il est régi par le principe de la double carrière, qui permet au fonctionnaire détaché : 1) d'une part de continuer à évoluer dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et donc de bénéficier des droits à l'avancement dans ce dernier, en application de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique ; 2) d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ». L'article L. 513-7 de ce code dispose que « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 1. […] A B, surveillant-brigadier affecté à temps plein au centre pénitentiaire de Marseille, a obtenu du maire de Marseille un avis favorable à son recrutement au sein de la police municipale de Marseille, dans le grade de brigadier-chef principal, par la voie du détachement prévu par les articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique. […]
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-2 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]
B… bénéficiait dans son corps d'origine lorsqu'il a été nommé dans le corps des professeurs au CNAM, elle a donc tenu compte de l'avancement dont il avait bénéficié dans ledit corps d'origine durant ses périodes de détachements successifs, en vertu de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique aux termes duquel le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement. […] Il nous semble que le CNAM n'est pas recevable à présenter des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du CJA si bien que vous ne pourrez en tout état de cause y faire droit.
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