Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Il est prononcé à la demande du fonctionnaire.
B… bénéficiait dans son corps d'origine lorsqu'il a été nommé dans le corps des professeurs au CNAM, elle a donc tenu compte de l'avancement dont il avait bénéficié dans ledit corps d'origine durant ses périodes de détachements successifs, en vertu de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique aux termes duquel le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement. […] Il nous semble que le CNAM n'est pas recevable à présenter des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du CJA si bien que vous ne pourrez en tout état de cause y faire droit.
Lire la suite…Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : articles L. 422-1, L. 423-15, L. 511-4, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-8, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-5 et L. 612-12 ; Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ; Circulaire DHOS/RH4 n° 2010-57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé
Lire la suite…[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ». L'article L. 513-7 de ce code dispose que « Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration ».
[…] 2°) de mettre à la charge de l'OFB le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : « Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. » Aux termes de l'article L. 513-24 du même code : « Au terme d'un détachement de longue durée, […]
[…] La décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique ; […] La décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique relatives au détachement.
Articles L513-1 et L513-9 du Code général de la fonction publique. […]
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