Article 9 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986
Article 8Article 10
Entrée en vigueur le 27 juin 1998
Modifié par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 1 () JORF 27 juin 1998

NOTA


La loi de pays n° 2006-03 du 25 janvier 2006 parue au JORF du 13 avril 2006 (texte n° 98) abroge et remplace le troisième alinéa de l'article 9 par les dispositions suivantes :
Une " loi de pays " fixe le taux de cette indemnité, les modalités de son versement ainsi que les cas dans lesquels elle n'est pas due.

Commentaire • 1

1. [Brèves] Législation applicable en Polynésie française : le contrat à durée déterminée ne peut comporter qu'un seul motifAccès limité
Lexbase · 17 mars 2015
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Décisions • 45

1. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 19 février 2009, n° 08/00168Infirmation partielle

[…] L'article 9 alinéa 4 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 dispose que le contrat à durée déterminée'comporte'la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. »

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2. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 14 avril 2022, n° 20/00067Infirmation partielle

[…] Qu'il faut donc se référer à l'article 9 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 sur les principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, ainsi rédigé: :'Le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les cas prévus par délibération de l 'assemblée de la Polynésie française. […]

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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 21/00045Infirmation partielle

[…] Qu'il faut donc se référer à l'article 9 de la loi 86-845 du 17 juillet 1986 sur les principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, ainsi rédigé : 'Le contrat de travail peut être à durée déterminée dans les cas prévus par délibération de l 'assemblée de la Polynésie française. […]

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Document parlementaire • 0

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