Entrée en vigueur le 27 juin 1998
Modifié par : Ordonnance n°98-522 du 24 juin 1998 - art. 15 () JORF 27 juin 1998
[…] afin de s'assurer que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986, loi n° 86-845, […] celle-ci n'est pas contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 fixant les principes généraux du droit du travail dont l'opportunité de mise en oeuvre appartient au territoire : " les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale (...) " (art. 80). […] La condition de résidence à laquelle il est fait référence satisfait à ce critère, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 17 juillet 1986 : «Les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale … » ; et qu'aux termes de l'article 26 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « … Le conseil des ministres prend les règlements nécessaires à la mise en œuvre des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente. » ;
[…] Sur le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 25 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 : […] Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 17 juillet 1986 : « Les mesures d'application nécessaires à la mise en œuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale … » ; et qu'aux termes de l'article 26 de la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « … Le conseil des ministres prend les règlements nécessaires à la mise en œuvre des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente. » ;
[…] afin de s'assurer que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986, loi n° 86-845, […] celle-ci n'est pas contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1986 fixant les principes généraux du droit du travail dont l'opportunité de mise en oeuvre appartient au territoire : " les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre des principes généraux définis par le présent livre font l'objet de délibérations de l'assemblée territoriale (...) " (art. 80). […] La condition de résidence à laquelle il est fait référence satisfait à ce critère, […]
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